Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 106 Ib 252Droit administratif · 1980DE LCR - art. 22 et ss de l'ordonnance sur la responsabilité civile et l'assurance en matière de circulation routière du 20 novembre 1959 (OAV). 1
- ATF 106 II 250Droit civil · 1980 Effets des actes interruptifs de prescription (art. 136 al. 1er CO, art. 83 al. 2 LCR). 1. L'art. 83 al. 2 LCR s'applique aux actes interruptifs de prescription accomplis après son entrée en vigueur, même s'ils portent sur des prétentions découlant d'accidents antérieurs à cette date (confirmatio…
- ATF 106 Ia 249Droit constitutionnel · 1980DE Base légale pour le prélèvement d'un émolument de justice. - Résumé de la jurisprudence (consid. 1). - Références aux réglementations fédérales et cantonales concernant les bases légales pour le prélèvement d'émoluments judiciaires (consid. 2). - Les émoluments judiciaires dont la loi ne prévoit …
- ATF 106 V 247Assurances sociales · 1980 La procédure du recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances ne connaît pas l'institution du recours joint
- ATF 106 IV 246Droit pénal · 1980DE La notion de "participant" au sens de cette disposition doit être comprise d'une manière large
- ATF 106 II 245Droit civil · 1980DE Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF. L'enregistrement de la marque verbale "ROTRING", destinée à des outils, ne peut être refusé, même si la marchandise devait être pourvue d'un anneau rouge
- ATF 106 IV 244Droit pénal · 1980DE Du point de vue du droit fédéral, une plainte déposée oralement suffit, de même que la plainte déposée par un avocat selon les instructions orales de son client (consid. 1). 2
- ATF 106 Ia 241Droit constitutionnel · 1980DE Taxes de raccordement aux canalisations. 1
- ATF 106 Ib 241Droit administratif · 1980DE Droit des locataires et des fermiers à une indemnité d'expropriation
- ATF 106 IV 241Droit pénal · 1980DE Lorsque l'autorité de jugement considère que l'accusé n'est pas entièrement responsable de ses actes, elle ne peut pas se prononcer sur la diminution de responsabilité sans une expertise psychiatrique. L'art. 13 al. 1 CP lui impose de faire porter l'expertise également sur l'importance de la dimi…
- ATF 106 V 240Assurances sociales · 1980 Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre un jugement cantonal "sur partie" (consid. 1)
- ATF 106 Ia 238Droit constitutionnel · 1980DE Notification des considérants à l'appui de la décision attaquée, selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif soleurois
- ATF 106 Ia 237Droit constitutionnel · 1980DE Qualité pour recourir
- ATF 106 V 237Assurances sociales · 1980 Application par analogie aux artistes de l'art. 3 al. 1 let. c OCF du 23 octobre 1978 limitant le nombre des étrangers? Art. 26 LAC
- ATF 106 II 236Droit civil · 1980 Enfant né hors mariage, en 1975, d'un ressortissant britannique et d'une Suissesse, et reconnu par le père devant l'officier de l'état civil britannique
- ATF 106 IV 236Droit pénal · 1980DE Voies de droit en cas d'expertise psychiatrique. 1
- ATF 106 II 232Droit civil · 1980DE Responsabilité de l'organe de contrôle (art. 754 CO). L'action en responsabilité fondée sur cette disposition appartient aussi à celui qui n'est plus créancier de la société au moment où il ouvre action ; il suffit qu'il ait été directement lésé, en sa qualité de créancier de la société
- ATF 106 Ib 231Droit administratif · 1980DE Expropriation de droits de voisinage, suppression de lumière et d'ensoleillement
- ATF 106 V 230Assurances sociales · 1980DE L'art. 29 al. 1 OAC est conforme à la loi (consid. 2)
- ATF 106 Ia 229Droit constitutionnel · 1980DE Recours contre une décision de renvoi. L'art. 87 OJ est applicable lorsque le grief invoqué à côté de la violation de l'art. 4 Cst. n'a pas de portée indépendante ou lorsqu'il est manifestement irrecevable ou mal fondé (consid. 2)