Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 106 V 228Assurances sociales · 1980DE Les assurés qui, après avoir terminé leur formation professionnelle primaire, n'obtiennent pas le salaire usuel dans la branche pour quelque raison que ce soit (manque de zèle ou de rendement ; facultés d'adaptation insuffisantes ou difficultés de langage pour un étranger, etc.) ne bénéficient pa…
- ATF 106 IV 227Droit pénal · 1980DE Procédure. 1
- ATF 106 Ia 226Droit constitutionnel · 1980 Recours contre une décision de renvoi
- ATF 106 II 226Droit civil · 1980DE Dénonciation du contrat de société simple. 1. L'art. 546 al. 1 CO n'est pas de nature impérative (changement de jurisprudence)
- ATF 106 V 225Assurances sociales · 1980DE La personne occupée à l'étranger n'est pas assurée lorsque l'activité pour l'entreprise assujettie est exercée hors de Suisse dès le début de l'engagement et que sa continuation dans notre pays ne peut être prévue avec une vraisemblance suffisante
- ATF 106 II 224Droit civil · 1980DE Devoir de fidélité du courtier
- ATF 106 Ib 223Droit administratif · 1980DE Expropriation partielle d'un immeuble utilisé à des fins industrielles
- ATF 106 II 222Droit civil · 1980DE Créances auxquelles le travailleur ne peut pas renoncer. L'art. 341 al. 1 CO ne peut être invoqué qu'en cas de renonciation unilatérale du travailleur à l'égard de l'employeur (consid. 2)
- ATF 106 II 221Droit civil · 1980DE Calcul des profits retirés de la chose par l'acheteur, en cas de résiliation de la vente (art. 208 CO). L'équité veut que l'on accorde au vendeur un intérêt calculé sur les profits retirés de la chose, du moment que le décompte consécutif à la résiliation n'intervient qu'après que l'acheteur a us…
- ATF 106 Ia 219Droit constitutionnel · 1980DE Liberté personnelle ; limitation du droit du prévenu de communiquer par écrit avec son avocat
- ATF 106 V 219Assurances sociales · 1980 Qualité pour recourir reconnue à l'employeur qui a avancé le salaire-maladie à son employé (consid. 1)
- ATF 106 Ib 218Droit administratif · 1980DE Suppléments de droits de douane. - Portée de la notion, contenue à l'art. 126 LD, d'erreur de la douane commise lors du dédouanement (consid. 2b). - L'assujettissement à une prestation au sens de l'art. 12 al. 1 et 2 DPA n'est pas subordonné à l'existence d'une faute (consid. 2c). - Prescription …
- ATF 106 IV 218Droit pénal · 1980 1
- ATF 106 Ia 214Droit constitutionnel · 1980 La déclaration interprétative du Conseil fédéral au sujet de l'art. 6 § 3 lettre e CEDH a le sens d'une réserve formelle ; elle respecte les conditions de forme prévues par l'art. 64 CEDH et produit par conséquent les mêmes effets qu'une réserve
- ATF 106 V 213Assurances sociales · 1980DE Il n'est pas nécessaire en revanche que soit établie la nécessité objective d'un tel changement (précision de la jurisprudence)
- ATF 106 II 213Droit civil · 1980DE Prescription de l'action civile. 1
- ATF 106 IV 211Droit pénal · 1980DE Entraide judiciaire en procédure pénale administrative (art. 30 DPA)
- ATF 106 Ib 209Droit administratif · 1980DE Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
- ATF 106 II 208Droit civil · 1980 Responsabilité du propriétaire d'ouvrage (art. 58 CO)
- ATF 106 Ia 206Droit constitutionnel · 1980DE Autonomie communale ; loi zurichoise concernant le marché et le colportage du 17 juin 1894 ; l'exploitation d'un "Peep-Show" est soumise à autorisation