Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 106 IV 205Droit pénal · 1980DE Loi sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route
- ATF 106 V 204Assurances sociales · 1980DE Responsabilité des associations fondatrices pour les dommages survenus, faute de mesures d'encaissement, en raison de la prescription de créances de cotisations
- ATF 106 Ia 201Droit constitutionnel · 1980DE Base légale pour les redevances causales
- ATF 106 V 201Assurances sociales · 1980 Calcul de la rente de vieillesse simple revenant à une femme divorcée, après l'entrée en vigueur de la 9e revision de l'AVS
- ATF 106 II 201Droit civil · 1980DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. 1
- ATF 106 IV 201Droit pénal · 1980 Les autorités cantonales peuvent édicter des limitations ou prescriptions non seulement pour assurer la sécurité, la fluidité ou la régulation du trafic, pour protéger la structure de la route, mais aussi pour sauvegarder d'autres biens et intérêts dont l'importance est supérieure à celle de la c…
- ATF 106 Ib 199Droit administratif · 1980DE Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1
- ATF 106 V 198Assurances sociales · 1980 Le droit à la rente d'orphelin ne s'éteint pas par le mariage du bénéficiaire (changement de la jurisprudence)
- ATF 106 Ia 197Droit constitutionnel · 1980 Votation populaire cantonale. 1
- ATF 106 II 197Droit civil · 1980DE Le pacte de réserve de propriété conclu valablement à l'étranger sans forme spéciale n'a pas d'existence en Suisse, où l'inscription au registre prévu à l'art. 715 CC est une condition de validité, s'il n'est pas inscrit
- ATF 106 IV 194Droit pénal · 1980 Lorsque la Cour de cassation annule une décision cantonale dans son entier, mais que la cause n'est renvoyée à l'autorité cantonale que pour statuer sur certains points, seuls ces derniers pourront faire l'objet d'un pourvoi en nullité formé contre la nouvelle décision cantonale (consid. 1 litt. c)
- ATF 106 Ib 193Droit administratif · 1980DE Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1
- ATF 106 V 193Assurances sociales · 1980DE Les bénéfices de liquidation d'entreprises astreintes à tenir des livres sont réputés revenu déterminant provenant d'une activité lucrative
- ATF 106 Ia 191Droit constitutionnel · 1980DE Interdiction des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent ; contrôle abstrait des normes. 1
- ATF 106 IV 189Droit pénal · 1980DE Celui qui, en l'hébergeant ou en le soutenant financièrement, permet à un prisonnier qui ne rentre pas d'un congé de se soustraire à l'exécution de la peine pour un temps indéterminé, se rend coupable d'entrave à l'action pénale (consid. 2). 2. L'art. 305 al. 2 CP ne constitue nullement une cause…
- ATF 106 V 187Assurances sociales · 1980DE La possibilité simplement théorique d'une éventuelle revendication pécuniaire ultérieure ne constitue pas sans autre un intérêt suffisamment digne de protection
- ATF 106 Ia 184Droit constitutionnel · 1980DE Indemnisation pour expropriation matérielle
- ATF 106 V 183Assurances sociales · 1980DE Art. 5 LFA. - Lorsqu'on examine si l'on est en présence d'un revenu d'une activité principale vouée à l'agriculture, il n'y a pas lieu de prendre en considération le rendement de la fortune (consid. 1 et 2). - Les contributions aux frais dont bénéficient les détenteurs de bétail de la région de m…
- ATF 106 II 183Droit civil · 1980DE Droit de la communauté des copropriétaires par étages à la constitution d'une hypothèque pour garantir les créances de contributions contre les propriétaires par étages (art. 712i CC). 1
- ATF 106 IV 183Droit pénal · 1980DE Levée de l'internement avant l'expiration de la durée minimum. 1