Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 106 Ib 182Droit administratif · 1980DE Différence entre les sexes concernant l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires. 1
- ATF 106 II 180Droit civil · 1980 Art. 58 al. 2 Cst., 101 CC. N'est pas reconnu par les autorités civiles suisses et n'attribue donc pas la capacité de contracter un nouveau mariage le jugement par lequel une autorité ecclésiastique en Suisse a prononcé la nullité du mariage contracté canoniquement en Espagne par des ressortissan…
- ATF 106 Ia 179Droit constitutionnel · 1980DE Défense d'office nécessaire dans un cas d'internement au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP
- ATF 106 V 179Assurances sociales · 1980DE De l'obligation des caisses-maladie de verser des prestations en cas d'internement dans un établissement pour buveurs selon l'art. 44 CP
- ATF 106 IV 179Droit pénal · 1980DE Licéité des actes commis dans l'exercice de la fonction
- ATF 106 Ib 177Droit administratif · 1980 Décision administrative ; exigence formelle
- ATF 106 V 177Assurances sociales · 1980 De l'obligation des caisses-maladie de verser des prestations en cas de détention préventive (changement de la jurisprudence)
- ATF 106 II 177Droit civil · 1980DE Consentement du tuteur au mariage de l'interdit (art. 99 CC)
- ATF 106 Ia 176Droit constitutionnel · 1980DE Compétence intercantonale pour l'exécution d'une peine privative de liberté dans un autre canton que celui qui a rendu le jugement
- ATF 106 II 175Droit civil · 1980DE Art. 55 al. 1 lettres b et c OJ. L'acte de recours en réforme doit indiquer en quoi des constatations ou des considérants déterminés du jugement attaqué violent des règles de droit fédéral
- ATF 106 IV 174Droit pénal · 1980DE Il peut être contraire à la bonne foi de ne pas respecter l'engagement de retirer une plainte pénale pour violation d'une obligation d'entretien, devenu définitif à la suite de la réalisation d'une condition suspensive convenue entre les parties
- ATF 106 Ib 173Droit administratif · 1980DE Qualité pour recourir
- ATF 106 II 173Droit civil · 1980DE Restitution pour inobservation d'un délai
- ATF 106 IV 171Droit pénal · 1980DE Les rapports adressés au Parlement, qui ne doivent pas rester secrets, qui ont été reçus à titre officiel et sur lesquels le Parlement s'est fondé pour prendre une décision en séance publique doivent être considérés comme faisant partie des débats publics d'une autorité
- ATF 106 V 170Assurances sociales · 1980DE Refus de prestations à titre de sanction en cas de réticence commise lors de l'entrée dans la caisse: le candidat qui tait des indispositions sporadiques qu'il pouvait de bonne foi considérer comme sans importance et passagères, sans devoir les tenir pour des symptômes d'une maladie imminente aig…
- ATF 106 II 170Droit civil · 1980DE Droit à l'administration de preuves pertinentes, offertes à temps et dans les formes prescrites
- ATF 106 II 166Droit civil · 1980DE Les motifs exigés par l'art. 18 al. 1 AMSL font partie de la déclaration de la volonté de majorer le loyer
- ATF 106 V 165Assurances sociales · 1980IT De la formation professionnelle initiale en général et, plus spécialement, de celle d'un assuré qui, après avoir obtenu sa maturité, laquelle ne met pas fin au cycle de la formation professionnelle, continue cette dernière au niveau universitaire
- ATF 106 Ia 163Droit constitutionnel · 1980DE Réglementation en matière de pension, droit acquis. 1. A quelles conditions les prétentions pécuniaires des fonctionnaires deviennent-elles des droits acquis? (consid. 1a). 2
- ATF 106 Ia 161Droit constitutionnel · 1980DE Droit d'être entendu