Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 106 IV 161Droit pénal · 1980 Le privilège accordé à la presse par cette disposition trouve son fondement dans la publicité des débats, non dans l'immunité parlementaire
- ATF 106 II 161Droit civil · 1980 Cautionnement d'une dette contractée par deux débiteurs solidaires
- ATF 106 V 160Assurances sociales · 1980DE Suivant cette disposition, l'octroi de mesures de réadaptation par l'assurance-invalidité à un ressortissant allemand mineur est dans tous les cas subordonné à l'existence d'un domicile en Suisse de ce dernier. L'enfant recueilli, vivant en Suisse, qui était domicilié en République fédérale d'All…
- ATF 106 IV 158Droit pénal · 1980DE Procédure relative aux causes de droit fédéral attribuées par la législation fédérale aux autorités cantonales
- ATF 106 II 157Droit civil · 1980 Contrat de gérance d'immeubles
- ATF 106 IV 156Droit pénal · 1980 Tant la libération anticipée que la réintégration éventuelle du condamné sont des mesures d'exécution de la peine
- ATF 106 Ia 155Droit constitutionnel · 1980DE Le fait que l'effet suspensif est attribué à un recours de droit public contre une décision fiscale ne modifie en rien la force de chose jugée de cette décision: la prescription du droit d'imposer ne court donc plus
- ATF 106 II 155Droit civil · 1980DE Fondations de prévoyance en faveur du personnel
- ATF 106 Ia 154Droit constitutionnel · 1980 Délai de recours
- ATF 106 Ib 154Droit administratif · 1980DE Différend de frontière entre deux cantons (col du Nufenen). 1
- ATF 106 V 153Assurances sociales · 1980 Qualité pour présenter une demande de prestations, pour recevoir une décision et pour attaquer celle-ci en justice (consid. 1)
- ATF 106 II 152Droit civil · 1980 Fixation des vacances par l'employeur à l'intérieur de la période restant à courir jusqu'à la fin des rapports de travail
- ATF 106 Ia 151Droit constitutionnel · 1980DE Intérêt actuel
- ATF 106 Ib 151Droit administratif · 1980DE Règlement du 18 octobre 1954 relatif au concordat intercantonal du 15 octobre 1951 concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale
- ATF 106 IV 150Droit pénal · 1980DE Les critères permettant de distinguer une tombola licite au regard de l'art. 2 al. 1 LLP d'une loterie prohibée au sens de l'art. 1 LLP sont à chercher dans le but de l'opération et dans la personne de son organisateur
- ATF 106 V 147Assurances sociales · 1980DE Droit à la rente d'orphelin durant la formation: - Condition d'une rémunération inférieure, en raison de la formation, de plus de 25%, à la rémunération usuelle: revenus déterminants pour la comparaison (consid. 2). - Peu importe que l'orphelin réalise, durant la formation, un revenu lui permetta…
- ATF 106 II 146Droit civil · 1980DE Pacte d'emption passé par acte authentique. 1
- ATF 106 Ib 145Droit administratif · 1980DE Traitement d'opérations bancaires inhabituelles (art. 3 al. 2 lit. c LB ; annexe II lit. C OB). 1
- ATF 106 IV 144Droit pénal · 1980DE 1
- ATF 106 Ia 142Droit constitutionnel · 1980DE Mesures d'exécution forcée contre un Etat étranger ; immunité en droit international public