Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 106 IV 142Droit pénal · 1980DE Constatation du passage nonobstant un feu rouge ou d'un excès de vitesse au moyen d'un appareil photographique
  2. ATF 106 Ib 141Droit administratif · 1980DE Communication des décisions autorisant le défrichement aux organisations ayant le droit de recours (consid. 2). 2
  3. ATF 106 II 141Droit civil · 1980DE Exception de simulation opposée aux créanciers cessionnaires
  4. ATF 106 V 139Assurances sociales · 1980DE La légitimation active de la caisse de compensation intéressée ne dépend pas de l'existence d'un intérêt digne de protection (consid. 1)
  5. ATF 106 IV 138Droit pénal · 1980DE Un signal d'interdiction n'est obligatoire que s'il est clair et si la portée en est aisément reconnaissable (confirmation de jurisprudence)
  6. ATF 106 V 137Assurances sociales · 1980 La possibilité de compenser une cotisation AVS/AI/APG avec une allocation familiale ne dispense pas l'administration, saisie d'une demande de réduction de la cotisation, d'examiner si cette dernière ne constitue pas une charge trop lourde
  7. ATF 106 Ia 136Droit constitutionnel · 1980DE I
  8. ATF 106 Ib 136Droit administratif · 1980DE Police des forêts
  9. ATF 106 II 134Droit civil · 1980 Prescription
  10. ATF 106 IV 134Droit pénal · 1980 Grâce ; 1
  11. ATF 106 V 133Assurances sociales · 1980DE Lorsque l'employeur favorise - au moyen d'une subvention remboursable à certaines conditions - la construction par le salarié d'un logement individuel, les amortissements gratuits portés au crédit du bénéficiaire ne font pas partie du salaire déterminant de ce dernier, s'ils ne dépassent pas le c…
  12. ATF 106 Ia 131Droit constitutionnel · 1980DE Délai pour former un recours en grâce
  13. ATF 106 II 131Droit civil · 1980DE Le jugement en équité prévu à l'art. 39 al. 2 CO n'est pas une décision laissée au bon plaisir du juge. L'autorité qui statue doit avoir égard à toutes les circonstances essentielles de l'espèce (consid. 5c)
  14. ATF 106 IV 131Droit pénal · 1980DE Cas d'un médecin chargé d'établir le rapport médical sur un assuré et qui transmet à la commission AI la lettre par laquelle l'assuré refuse de se soumettre à un examen et résume brièvement l'histoire de sa maladie
  15. ATF 106 III 130Poursuite et faillite · 1980 Nature et effets des sûretés prévues à l'art. 277 LP
  16. ATF 106 V 129Assurances sociales · 1980DE Les propres prestations de travail lors de la construction d'une maison d'habitation qui ne sont pas en rapport avec l'activité professionnelle de la personne soumise à cotisations et sont fournies à des fins d'utilisation privée ne constituent pas une activité lucrative soumise à cotisations
  17. ATF 106 Ia 126Droit constitutionnel · 1980DE Autorisation pour la profession d'agent d'affaires (art. 27 LP)
  18. ATF 106 Ib 125Droit administratif · 1980DE OCF limitant ile nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 23 octobre 1978. 1. A quelles conditions les étrangers et leurs employeurs sont-ils recevables à former un recours de droit administratif (consid. 2) ou un recours de droit public (consid. 3) contre le refus d'une autori…
  19. ATF 106 IV 125Droit pénal · 1980DE Notion de menace
  20. ATF 106 V 124Assurances sociales · 1980DE Dépens dans procédure cantonale, lorsque celle-ci est devenue sans objet

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