Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 106 V 123Assurances sociales · 1980 Il n'y a en principe pas lieu d'allouer de dépens aux caisses-maladie qui obtiennent gain de cause devant le Tribunal fédéral des assurances
  2. ATF 106 II 123Droit civil · 1980 Hypothèque légale de l'entrepreneur
  3. ATF 106 IV 121Droit pénal · 1980DE Entrave à la circulation publique. 1
  4. ATF 106 V 120Assurances sociales · 1980 Art. 31 al. 1 let. c OAC. L'examen approfondi de la situation exigé dans ATF 105 V 101 ne doit intervenir que s'il existe des indices suffisants permettant de penser qu'on pourrait se trouver en présence d'un cas où une indemnisation est possible
  5. ATF 106 IV 120Droit pénal · 1980DE Champ d'application
  6. ATF 106 Ib 118Droit administratif · 1980 Travail nocturne dans les magasins de vente au détail. - Art. 10 al. 2 LTr.: notion de "besoin dûment établi" au sens de cette disposition ; la décision d'autoriser le déplacement des limites du travail de jour doit résulter d'une pesée des intérêts en présence (consid. 2). - Appréciation des int…
  7. ATF 106 III 118Poursuite et faillite · 1980 Dette du failli ou dette de la masse: qualification des contributions dues aux charges et frais communs d'un immeuble constitué en propriété par étages (art. 712h CC). 1
  8. ATF 106 V 117Assurances sociales · 1980DE Cette disposition se rapporte seulement à des doutes sur l'existence du droit au salaire, non à des doutes sur le versement de celui-ci
  9. ATF 106 II 117Droit civil · 1980DE Procès en divorce, recours en réforme au Tribunal fédéral
  10. ATF 106 Ib 115Droit administratif · 1980 Effet suspensif en matière de recours administratif (art. 55 PA) et de recours contre un retrait du permis de conduire (art. 30 OAC). 1
  11. ATF 106 IV 115Droit pénal · 1980DE Diffamation ; preuve de la vérité. 1
  12. ATF 106 III 114Poursuite et faillite · 1980 Compensation dans la faillite (art. 213 et 214 LP). 1. L'art. 213 al. 2 ch. 1 LP n'interdit pas d'opposer en compensation à la masse une créance affectée d'un terme mais ayant sa source dans un acte antérieur au prononcé de la faillite (consid. 3). 2. L'application de l'art. 214 LP suppose une in…
  13. ATF 106 II 114Droit civil · 1980IT Fondations
  14. ATF 106 V 112Assurances sociales · 1980DE Incapacité totale de discernement consécutive à un état d'ébriété (niée dans le cas d'espèce) et commission d'un acte dans un état de nécessité imputable à une faute de l'auteur
  15. ATF 106 III 111Poursuite et faillite · 1980DE Délai de participation à la saisie (art. 110 LP)
  16. ATF 106 Ib 109Droit administratif · 1980DE Visite corporelle dans le cadre du dédouanement. 1
  17. ATF 106 IV 109Droit pénal · 1980DE Caractère particulièrement dangereux de l'auteur
  18. ATF 106 III 108Poursuite et faillite · 1980 Saisie de l'appareillage d'un guérisseur (art. 92 ch. 3 LP). 1
  19. ATF 106 V 107Assurances sociales · 1980DE De la portée d'une clause de subsidiarité statutaire, dans l'assurance-accidents pratiquée par une caisse-maladie, au regard de la responsabilité subsidiaire de la Confédération instituée par l'art. 76 al. 3 LCR
  20. ATF 106 IV 107Droit pénal · 1980DE Semi-détention

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