Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 106 II 106Droit civil · 1980IT Fondations ; surveillance. 1
- ATF 106 III 104Poursuite et faillite · 1980 Saisie ou séquestre d'un véhicule automobile servant à l'usage privé d'un invalide (art. 92 ch. 1 LP)
- ATF 106 II 103Droit civil · 1980DE Inscription du nom dans les registres de l'état civil
- ATF 106 V 101Assurances sociales · 1980DE La formation professionnelle allemande (RFA) en matière de gymnastique médicale équivaut à la formation reçue dans une école suisse reconnue de physiothérapie
- ATF 106 IV 101Droit pénal · 1980DE Lorsque l'autorité d'exécution met fin à une mesure jugée inefficace, sa décision ne lie pas formellement le juge et n'interdit par conséquent pas à celui-ci, lorsqu'il statuera sur le sort de l'intéressé, d'examiner l'opportunité d'ordonner une mesure de même nature
- ATF 106 Ia 100Droit constitutionnel · 1980DE Discipline des avocats. 1. a) L'avocat peut invoquer la liberté du commerce et de l'industrie ; prise en considération d'autres droits constitutionnels (consid. 6a) ; b) Restrictions dans l'activité professionnelle des avocats (consid. 6b). 2
- ATF 106 III 100Poursuite et faillite · 1980 Exécution de la saisie
- ATF 106 IV 97Droit pénal · 1980DE Voie de droit en cas d'expertise dans un procès pénal
- ATF 106 III 97Poursuite et faillite · 1980IT Conditions de la reconnaissance de dette constatée par acte sous seing privé (c. 3). 2. L'approbation tacite d'un extrait de compte courant liée au contrat d'ouverture de crédit signé par le débiteur ne vaut pas reconnaissance de dette pour le solde passif du compte (c. 4)
- ATF 106 IV 95Droit pénal · 1980DE Contre la décision par laquelle le Tribunal de district (de Wil) a réprimé une contravention aux règles de la circulation routière et qui ne peut faire l'objet d'un recours de droit cantonal pour violation du droit fédéral, le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral n'est pa…
- ATF 106 Ia 94Droit constitutionnel · 1980DE Autonomie communale et art. 22ter Cst. ; procédure d'adoption d'un plan de quartier
- ATF 106 Ib 93Droit administratif · 1980DE Constitution de réserves obligatoires
- ATF 106 IV 93Droit pénal · 1980DE La règle de for figurant à l'art. 346 ss. CP vaut même à l'intérieur du canton, s'agissant de l'application du droit fédéral consid. 2 litt. a)
- ATF 106 V 93Assurances sociales · 1980DE Il est possible d'interjeter directement un recours de droit administratif contre les décisions de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les subventions pour frais d'exploitation au sens de l'art. 73 al. 2 LAI (consid. 1b)
- ATF 106 II 92Droit civil · 1980DE Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC). - Atteinte aux intérêts personnels par une lettre de lecteur (consid. 2). - Responsabilité de l'éditeur du journal du fait de la publication d'une lettre de lecteur portant atteinte aux intérêts personnels (consid. 3). - Suppression de l'att…
- ATF 106 III 92Poursuite et faillite · 1980DE Validation du séquestre (art. 278 LP). 1
- ATF 106 V 91Assurances sociales · 1980DE La nature de la demi-rente allouée à un assuré (demi-rente ordinaire ou demi-rente pour cas pénible) n'a pas à figurer dans le dispositif de la décision
- ATF 106 V 89Assurances sociales · 1980 Refus réitéré de la rente, lorsque l'assuré persiste sans motifs valables à ne pas utiliser sa capacité de travail (précision apportée à la jurisprudence)
- ATF 106 Ib 88Droit administratif · 1980 Acquisition d'immeubles par les personnes domiciliées à l'étranger ; portée de l'art. 17 al. 1 lettre c AFAIE
- ATF 106 Ia 88Droit constitutionnel · 1980 Admissibilité de moyens de preuve nouveaux dans un recours pour violation de la loi