Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 106 V 86Assurances sociales · 1980DE Limites de l'application de ce principe
  2. ATF 106 III 86Poursuite et faillite · 1980DE Séquestre. 1
  3. ATF 106 IV 85Droit pénal · 1980DE Dans la mesure où un jugement du Tribunal supérieur du canton de Zurich peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité de droit cantonal, le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (appréciation arbitraire des preuves, violation des droits de la partie et du principe in dubio pro reo)…
  4. ATF 106 Ia 84Droit constitutionnel · 1980DE Chemins de forêt interdits aux cavaliers (art. 699 CC, art. 3 LCR). 1. L'interdiction de passer à cheval sur des chemins forestiers fermés au transit et soumis à une interdiction générale de circuler ressortit au droit cantonal (consid. 2). 2
  5. ATF 106 Ib 83Droit administratif · 1980DE Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1
  6. ATF 106 IV 83Droit pénal · 1980DE Prescription de l'action pénale
  7. ATF 106 Ia 82Droit constitutionnel · 1980 Assistance judiciaire
  8. ATF 106 II 81Droit civil · 1980 172 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976
  9. ATF 106 V 81Assurances sociales · 1980DE Remise individuelle d'un appareil coûteux lorsqu'un tel moyen auxiliaire est déjà à disposition dans une institution (précision apportée à la jurisprudence, en l'espèce au sujet de machines à écrire automatiques)
  10. ATF 106 IV 80Droit pénal · 1980DE Là où des dispositions spéciales prescrivent un comportement déterminé, c'est à leur aune que l'on fixe au premier chef le devoir de diligence qu'il convient d'observer
  11. ATF 106 V 80Assurances sociales · 1980DE Art. 12 al. 1 LAI. - Rapport final du groupe de travail chargé d'examiner la valeur d'opérations orthopédiques, en particulier d'endoprothèses de la hanche, pour la réadaptation professionnelle. - Confirmation de la jurisprudence selon ATF 101 V 43
  12. ATF 106 III 79Poursuite et faillite · 1980DE Vente de gré à gré dans la faillite (art. 256 LP). 1
  13. ATF 106 V 78Assurances sociales · 1980DE Il n'y a pas de droit au remboursement de cotisations qui ont été payées après avoir été fixées par une décision entrée en force
  14. ATF 106 Ib 77Droit administratif · 1980IT Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger (OCF du 10 novembre 1976/12 décembre 1977)
  15. ATF 106 Ia 76Droit constitutionnel · 1980 Plan de zones communal ; droit d'être entendus des propriétaires intéressés
  16. ATF 106 IV 75Droit pénal · 1980 La notion de cas bénin au sens de cette disposition se recouvre avec celle de cas de peu de gravité au sens de l'art. 41 ch. 3 al. 2 CP (consid. 2 litt. a)
  17. ATF 106 II 75Droit civil · 1980DE Art, 58 al. 1 LCR, responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
  18. ATF 106 III 75Poursuite et faillite · 1980DE 1
  19. ATF 106 IV 74Droit pénal · 1980DE Mesures prises aux fins de vendre sans droit des stupéfiants
  20. ATF 106 V 74Assurances sociales · 1980DE Il n'y a pas modification durable si, après disparition de l'une de plusieurs sources de revenu de l'activité lucrative indépendante, le revenu global ne diminue pas

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert