Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 106 Ia 73Droit constitutionnel · 1980DE Droit d'être entendu
- ATF 106 IV 72Droit pénal · 1980DE Distinction entre auteur et complice
- ATF 106 II 71Droit civil · 1980DE Droit d'auteur, art. 1 LDA. 1
- ATF 106 Ia 70Droit constitutionnel · 1980DE Déni de justice formel
- ATF 106 IV 69Droit pénal · 1980 L'art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL trouve application lorsque le congé est donné effectivement, que ce soit pour sanctionner le comportement du locataire ou pour le prévenir
- ATF 106 III 67Poursuite et faillite · 1980DE Créances garanties par le nantissement de titres de gage créés au nom du propriétaire ; extension du droit de gage au produit des loyers et fermages (art. 806 CC, 126 ORI, 76 OOF)
- ATF 106 II 66Droit civil · 1980DE Mesures provisionnelles des art. 77 ss. LBI. 1
- ATF 106 Ib 65Droit administratif · 1980IT Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
- ATF 106 IV 65Droit pénal · 1980IT 1
- ATF 106 V 65Assurances sociales · 1980DE Suivant le principe de l'affiliation au lieu de travail consacré par la convention, les citoyens suisses domiciliés en France qui exercent exclusivement dans ce pays une activité lucrative sont exemptés de l'assurance obligatoire, alors même que le revenu ainsi réalisé l'est au service d'un emplo…
- ATF 106 Ia 65Droit constitutionnel · 1980 Déni de justice consistant à qualifier de litige civil un différend relevant du droit public cantonal. 1
- ATF 106 IV 64Droit pénal · 1980DE Constatation de l'ébriété
- ATF 106 Ib 63Droit administratif · 1980IT Circonstances justifiant une majoration du fermage ordinaire
- ATF 106 Ia 62Droit constitutionnel · 1980DE Qualité du voisin pour former un recours de droit public fondé sur l'interprétation et l'application arbitraires de règles de construction relatives à l'utilisation maximale autorisée de parcelles à bâtir
- ATF 106 III 62Poursuite et faillite · 1980DE Participation à la saisie sans poursuite préalable (art. 111 LP). 1
- ATF 106 IV 61Droit pénal · 1980DE Usage de signaux optiques et acoustiques pour obtenir le passage sur la voie de dépassement
- ATF 106 V 61Assurances sociales · 1980 La perte de gain encourue à la suite d'un chômage partiel durant une période ininterrompue ne donne droit à indemnité qu'à partir du moment où elle atteint l'équivalent de deux semaines
- ATF 106 IV 58Droit pénal · 1980DE Priorité
- ATF 106 II 58Droit civil · 1980DE Inscription d'une raison en langues étrangères. 1. L'art. 39 ORC ne constitue pas une disposition spéciale limitative, par rapport à l'art. 38 (consid. 1). 2
- ATF 106 V 58Assurances sociales · 1980 Dans le cadre de cette disposition, l'union libre ne peut être assimilée à l'union conjugale