Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 106 Ia 58Droit constitutionnel · 1980DE Procédure d'autorisation de construire
  2. ATF 106 Ib 57Droit administratif · 1980DE Partage ou aliénation de forêts publiques? 1
  3. ATF 106 III 57Poursuite et faillite · 1980 Revendication d'objets saisis ou séquestrés. L'annonce tardive de droits préférables sur des objets saisis ou séquestrés n'entraîne de déchéance que si elle constitue l'abus manifeste d'un droit
  4. ATF 106 IV 56Droit pénal · 1980DE Priorité de droite aux intersections
  5. ATF 106 II 56Droit civil · 1980DE Réduction du salaire excessif du courtier. L'art. 417 CO s'applique aussi au salaire du courtier qui a indiqué une occasion de conclure un contrat conférant un droit de superficie (consid. 2a)
  6. ATF 106 Ia 56Droit constitutionnel · 1980DE Recevabilité du recours de droit public contre des décisions du Conseil d'Etat argovien statuant sur des oppositions à des plans de zones?
  7. ATF 106 Ib 53Droit administratif · 1980DE Catégories de forêts
  8. ATF 106 V 53Assurances sociales · 1980DE Le statut de cotisant dans l'AVS (en l'espèce, celui d'un tâcheron) est déterminant pour décider de la qualité de salarié dans l'assurance-chômage, pour autant que ce statut n'apparaisse pas manifestement erroné (précision apportée à la jurisprudence ; consid. 2)
  9. ATF 106 IV 52Droit pénal · 1980DE Priorité
  10. ATF 106 Ia 52Droit constitutionnel · 1980DE Recours de droit public ; épuisement des instances cantonales ; décision attaquable
  11. ATF 106 III 51Poursuite et faillite · 1980 Péremption de la poursuite (art. 88 al. 2 et 166 al. 2 LP). 1. L'office des poursuites doit, sur requête du créancier, faire notifier une commination de faillite tant que le délai prévu à l'art. 166 al. 2 LP n'est pas écoulé ; il appartient au juge seul de déterminer si la demande consécutive de …
  12. ATF 106 IV 50Droit pénal · 1980DE Obligation de circuler à droite dans les virages sans visibilité
  13. ATF 106 III 49Poursuite et faillite · 1980 Péremption du droit de requérir la saisie (art. 88 al. 2 LP)
  14. ATF 106 Ia 49Droit constitutionnel · 1980DE Dans la mesure où ils sont attribués à un cours ou à une école, les instructeurs sont soumis au droit pénal militaire (consid. 1). 2
  15. ATF 106 IV 48Droit pénal · 1980DE Violation grave des règles de la circulation consistant dans un dépassement imprudent dans un tunnel
  16. ATF 106 V 48Assurances sociales · 1980DE Rente dégressive et transitoire en cas de mutilation peu importante d'un doigt
  17. ATF 106 Ib 47Droit administratif · 1980DE Clôture des forêts et des pâturages
  18. ATF 106 II 47Droit civil · 1980DE Surveillance des fondations ; prévoyance en faveur du personnel
  19. ATF 106 IV 45Droit pénal · 1980DE Paragraphe 449 ch. 3 PPZH
  20. ATF 106 II 45Droit civil · 1980 Litige relatif à un contrat présentant les caractéristiques d'un contrat de travail partiaire ou d'un contrat de société

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