Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 106 V 45Assurances sociales · 1980IT Quand la participation à une épreuve de vitesse pour voitures dans le cadre d'un rallye constitue-t-elle une entreprise téméraire?
- ATF 106 IV 43Droit pénal · 1980DE Lorsque, en matière de crimes ou de délits, un canton subordonne la poursuite pénale des membres de ses plus hautes autorités exécutives et judiciaires à l'autorisation préalable d'une autorité non judiciaire, celle-ci peut renoncer à l'action pénale pour des motifs ne relevant pas du droit pénal…
- ATF 106 II 42Droit civil · 1980 Droit de rétention du bailleur d'une villa avec garage sur la voiture qui "garnit" le garage (consid. 1)
- ATF 106 Ib 41Droit administratif · 1980DE Défrichement pour la construction de routes
- ATF 106 IV 41Droit pénal · 1980DE Faux dans les titres
- ATF 106 V 40Assurances sociales · 1980DE Exclusion du droit de traiter des assurés pour le compte des caisses: motifs graves, durée de l'exclusion, champ d'application
- ATF 106 III 40Poursuite et faillite · 1980DE On ne peut donc faire valoir ultérieurement un droit de gage pour une créance qui est déjà l'objet d'une décision de collocation entrée en force (consid. 4). 2
- ATF 106 Ia 38Droit constitutionnel · 1980DE Conflit de compétence négatif en matière de police des denrées alimentaires. - Sur quel droit convient-il de se fonder pour trancher un conflit de compétence au sens de l'art. 83 lettre a OJ (consid. 2)? - Art. 69bis Cst., art. 28 al. 1 et 56 al. 1 LCDA
- ATF 106 IV 38Droit pénal · 1980DE Celui qui, dans l'intention de tromper les autorités fiscales, utilise des documents falsifiés dont il sait qu'ils pourraient servir à d'autre buts qu'à des fins fiscales, n'est pas punissable en application du droit pénal fiscal, mais conformément à l'art. 251 CP
- ATF 106 IV 36Droit pénal · 1980DE Violation d'une obligation d'entretien
- ATF 106 II 36Droit civil · 1980 Loi applicable à la vente immobilière ; responsabilité extra-contractuelle. 1
- ATF 106 V 36Assurances sociales · 1980 Les mesures diagnostiques ou thérapeutiques appliquées par le médecin qui ne sont pas reconnues, respectivement sont contestées, scientifiquement ne constituent pas des prestations obligatoires, sauf décision contraire du Département fédéral de l'intérieur
- ATF 106 Ib 34Droit administratif · 1980DE Autorisation d'exploiter un centre régional de conditionnement du blé indigène
- ATF 106 III 34Poursuite et faillite · 1980 Homologation du concordat (art. 306 LP)
- ATF 106 Ia 33Droit constitutionnel · 1980DE Interprétation conforme à la constitution des lois fédérales, compte tenu des dispositions de la CEDH (consid. 3 et 4)
- ATF 106 II 32Droit civil · 1980DE Interruption de la prescription pendant le procès
- ATF 106 IV 31Droit pénal · 1980DE Détermination du for
- ATF 106 V 29Assurances sociales · 1980DE Notion de la paralysie du système central au sens du Règlement (d'application de l'assurance contre la paralysie) de la Caisse suisse de réassurance pour longues maladies
- ATF 106 II 29Droit civil · 1980 Action en restitution de l'enrichissement illégitime (art. 62 CO). L'action ne peut tendre à la restitution d'une prestation que le défendeur a reçue de bonne foi d'un tiers, en vertu d'une cause valable
- ATF 106 Ia 28Droit constitutionnel · 1980DE Obligation de résidence imposée aux fonctionnaires. L'obligation faite aux professeurs de l'Université de Saint-Gall d'habiter le canton repose sur une base légale suffisante (consid. 2a), correspond en outre à un intérêt public (consid. 2b) et, en l'espèce, est conforme au principe de la proport…