Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 106 III 28Poursuite et faillite · 1980IT Prise d'inventaire pour la sauvegarde du droit de rétention ; qualité pour demander que soient sortis de l'inventaire les biens revendiqués par des tiers. 1. L'inventaire est caduc et le droit de rétention se périme lorsque, par la volonté du créancier, la notification du procès-verbal au débiteu…
  2. ATF 106 Ib 26Droit administratif · 1980DE Etablissement des projets de jonction des routes nationales
  3. ATF 106 IV 26Droit pénal · 1980 Escroquerie réalisée en adressant à un grand nombre de personnes un appel pour collecter des fonds dans un but charitable, sans indiquer qu'une importante partie des sommes réunies serviront à des dépenses fastueuses, pour satisfaire des goûts de luxe
  4. ATF 106 IV 24Droit pénal · 1980DE Dommages à la propriété
  5. ATF 106 III 24Poursuite et faillite · 1980 Etat des charges dans la faillite ; étendue du droit de gage
  6. ATF 106 V 22Assurances sociales · 1980DE Application par analogie de la pratique relative à l'art. 7 LAI (consid. 4)
  7. ATF 106 II 22Droit civil · 1980DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; achèvement des travaux au sens de l'art. 839 al. 2 CC
  8. ATF 106 III 21Poursuite et faillite · 1980 Cas d'annulation d'une adjudication, sur plainte du débiteur, pour inobservation de la prescription de l'art. 125 al. 3 LP
  9. ATF 106 Ia 20Droit constitutionnel · 1980DE Formulation de la question soumise au vote. 1
  10. ATF 106 IV 20Droit pénal · 1980DE Lorsqu'une personne morale remplit les conditions personnelles définies par la loi, c'est l'interprétation du texte légal - s'il ne tranche pas expressément la question - qui permet de dire si ces conditions personnelles qualifient aussi la personne physique qui a agi en qualité d'organe - au sen…
  11. ATF 106 Ib 19Droit administratif · 1980DE Ban d'expropriation
  12. ATF 106 V 18Assurances sociales · 1980DE Effets du retrait de l'effet suspensif du recours
  13. ATF 106 III 18Poursuite et faillite · 1980DE Saisie de salaire pour prétention à la contribution d'entretien (art. 93 LP)
  14. ATF 106 Ib 16Droit administratif · 1980 Extradition: demande de mise en liberté provisoire (art. 23 et 25 LExtr.)
  15. ATF 106 V 16Assurances sociales · 1980DE En matière de revision, la prescription déterminant le moment à partir duquel la diminution de la rente prend effet n'est pas applicable quand, statuant pour la première fois sur l'octroi de cette prestation, l'administration alloue rétroactivement d'abord une rente entière puis une demi-rente, e…
  16. ATF 106 IV 15Droit pénal · 1980DE Abus de confiance commis par un acheteur qui agit dans le cadre de son mandat, et auquel une entreprise tierce, pour le compte de laquelle il a fait un achat, verse le prix, à l'intention de son employeur
  17. ATF 106 Ia 13Droit constitutionnel · 1980DE Indication inexacte des voies de recours, texte légal insuffisamment clair. 1
  18. ATF 106 IV 12Droit pénal · 1980 Mise en danger de la vie d'autrui. 1
  19. ATF 106 Ib 11Droit administratif · 1980DE AF du 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE). 1
  20. ATF 106 III 11Poursuite et faillite · 1980DE Saisie de salaire, respectivement de gain. 1

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