Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 106 II 11Droit civil · 1980DE Propriété par étages
  2. ATF 106 V 10Assurances sociales · 1980 Du droit du rentier AVS de recevoir un moyen auxiliaire d'un modèle plus perfectionné que celui qui lui avait été accordé avant l'ouverture du droit à une rente de vieillesse
  3. ATF 106 IV 9Droit pénal · 1980DE Créance compensatrice de l'Etat
  4. ATF 106 II 9Droit civil · 1980DE Adoption de majeurs
  5. ATF 106 Ia 9Droit constitutionnel · 1980DE Péremption des contributions dues pour l'amélioration d'une route par les propriétaires de biens-fonds compris dans un périmètre déterminé
  6. ATF 106 Ib 8Droit administratif · 1980DE Naturalisation facilitée (art. 28 LN)
  7. ATF 106 III 8Poursuite et faillite · 1980DE Poursuite contre un mineur
  8. ATF 106 IV 7Droit pénal · 1980DE Si le bénéficiaire du sursis pour une condamnation prononcée en Suisse commet une infraction dans un pays étranger, c'est le juge qui a accordé le sursis qui est compétent pour ordonner l'exécution de la peine, conformément à l'art. 41 ch. 3 al. 3 2e phrase CP. L'art. 41 ch. 3 al. 3 1re phrase CP…
  9. ATF 106 Ia 7Droit constitutionnel · 1980DE Procédure pénale
  10. ATF 106 IV 5Droit pénal · 1980DE Entrave à la prise de sang
  11. ATF 106 V 5Assurances sociales · 1980DE Confirmation de la jurisprudence. - Du domicile de la femme mariée qui vit avec ses enfants en Suisse, alors que son mari exerce une activité lucrative à l'étranger, où il est domicilié
  12. ATF 106 III 5Poursuite et faillite · 1980DE Bénéfice de discussion réelle (art. 41 al. 1 LP)
  13. ATF 106 Ia 4Droit constitutionnel · 1980DE Exécution d'un jugement en divorce ; droit d'être entendu. A quelles conditions un requérant a-t-il le droit, dans une procédure d'exécution, de prendre position sur les objections soulevées par la partie adverse?
  14. ATF 106 Ia 1Droit constitutionnel · 1980DE Procédure cantonale de recours
  15. ATF 106 Ib 1Droit administratif · 1980DE Naturalisation facilitée (art. 28 LN) ; résidence (art. 36 LN). 1
  16. ATF 106 V 1Assurances sociales · 1980DE Pas de prise en compte des années de cotisations de l'épouse en cas de lacunes dans la durée de cotisations de son défunt mari (consid. 1)
  17. ATF 106 III 1Poursuite et faillite · 1980DE Le délai de plainte doit, lui aussi, être prolongé selon les circonstances pour le débiteur qui demeure à l'étranger
  18. ATF 106 II 1Droit civil · 1980DE Sort de la rente viagère lorsque l'époux divorcé crédirentier vit en concubinage
  19. ATF 106 IV 1Droit pénal · 1980DE Dans le cas d'espèce, l'état de nécessité a été admis
  20. ATF 105 Ib 431Droit administratif · 1979 Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA) ; possibilité d'attaquer des décisions incidentes. 1

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