Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 105 Ib 418Droit administratif · 1979 Entraide judiciaire en matière pénale
- ATF 105 Ib 416Droit administratif · 1979DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- ATF 105 Ib 406Droit administratif · 1979DE Établissement et publication des comptes annuels
- ATF 105 Ib 399Droit administratif · 1979 Examens fédéraux de médecine
- ATF 105 Ia 396Droit constitutionnel · 1979DE Il découle de cette disposition que, sous réserve de certains cas exceptionnels, l'accusé doit avoir la possibilité, au moins une fois durant la procédure pénale, d'assister à l'audition de témoins à charge et de leur poser des questions complémentaires ou bien de leur adresser de telles question…
- ATF 105 Ia 392Droit constitutionnel · 1979 Une convention prévoyant l'octroi d'une subvention communale pour la construction d'un immeuble est soumise aux règles du droit public (consid. 3)
- ATF 105 Ib 389Droit administratif · 1979DE Etendue de la régale des télécommunications (art. 1 LCTT)
- ATF 105 Ib 385Droit administratif · 1979 Effets de la consommation de stupéfiants et médicaments sur l'aptitude à conduire - Conditions auxquelles le permis doit être retiré à une personne physiquement ou psychologiquement dépendante à l'égard de l'un de ces produits - Prise en considération de faits nouveaux et notamment du fait que l'…
- ATF 105 Ia 385Droit constitutionnel · 1979 Référendum financier: dépense liée ou dépense nouvelle
- ATF 105 Ib 382Droit administratif · 1979DE Ce principe découle du droit d'être entendu et constitue une règle essentielle de procédure au sens de l'art. 105 al. 2 OJ, dont la violation permet au Tribunal fédéral d'examiner librement la constatation des faits par l'autorité cantonale
- ATF 105 Ia 379Droit constitutionnel · 1979DE Liberté personnelle
- ATF 105 Ia 370Droit constitutionnel · 1979DE Validité d'un référendum. 1
- ATF 105 Ia 368Droit constitutionnel · 1979DE Art. 85 lettre a OJ: les votations qui interviennent au sein de l'"Oberallmeindkorporation Schwyz", qui est une société d'"allmends", peuvent faire l'objet d'un recours touchant le droit de vote
- ATF 105 Ia 362Droit constitutionnel · 1979 Décision d'irrecevabilité d'une initiative populaire. 1. L'initiative non formulée en droit genevois ; compétence pour déclarer irrecevable une initiative qui se révélerait contraire au droit fédéral (consid. 2). 2
- ATF 105 Ia 349Droit constitutionnel · 1979DE Recours contre les directives de la direction des Finances concernant la nouvelle estimation des immeubles et destinées aux autorités fiscales. 1
- ATF 105 Ib 348Droit administratif · 1979DE Procédure
- ATF 105 Ia 345Droit constitutionnel · 1979IT Référendum financier ; dépenses nouvelles ou dépenses liées
- ATF 105 Ib 343Droit administratif · 1979 Exécution d'une obligation par équivalent: conditions
- ATF 105 IV 343Droit pénal · 1979 1
- ATF 105 IV 341Droit pénal · 1979DE Violation de la priorité