Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 501 arrêts

  1. ATF 102 Ib 140Droit administratif · 1976DE Droit de timbre: Timbre d'émission prélevé sur des droits de participation qui sont créés ou augmentés en application de décisions de concentration équivalant économiquement à une fusion (art. 5 al. 1 lettre a, combiné avec l'art. 9 al. 1 lettre a LT). - Notion de concentration équivalant économi…
  2. ATF 102 V 140Assurances sociales · 1976DE Art. 77 LAMA. L'activité indépendante accessoire doit être prise en considération pour évaluer l'invalidité de l'assuré qui n'est pas occupé à plein temps dans l'entreprise soumise à l'assurance (changement de jurisprudence)
  3. ATF 102 III 138Poursuite et faillite · 1976DE Capacité du débiteur pourvu d'un conseil légal d'administration de porter plainte indépendamment du conseil légal pour prétendue violation de l'art. 92 LP (droit de rétention exercé sur des objets insaisissables) ; supputation du délai de plainte
  4. ATF 102 IV 138Droit pénal · 1976DE Chiens que leur détenteur laisse chasser par négligence. 1
  5. ATF 102 Ib 137Droit administratif · 1976DE Les cantons ont la faculté de limiter à une durée inférieure à trois mois l'exécution des peines sous forme de semi-détention
  6. ATF 102 V 137Assurances sociales · 1976 Normes concernant la prévention des maladies et accidents (art. 65 al. 2 LAMA et art. 10 al. 2 Ord. II). - Les instructions émises par la Caisse nationale qui n'ont pas valeur de prescriptions générales faute d'être ordonnées par le Conseil fédéral constituent un avertissement aux employeurs sur …
  7. ATF 102 II 136Droit civil · 1976DE Soumission de la succession au droit de l'état d'origine (art. 22 al. 2 et 32 LRDC) ; réserve (art. 470 ss CC). 1
  8. ATF 102 V 134Assurances sociales · 1976 De la prolongation de l'assurance-accidents s'agissant du chômeur qui est en vacances à l'échéance du délai de 30 jours dès la fin du droit au salaire
  9. ATF 102 IV 134Droit pénal · 1976 Définition des écoles, établissements d'éducation, asiles d'enfants et institutions similaires dont le personnel et les élèves sont soumis à la surveillance médicale ; incidence de la législation cantonale d'application sur cette définition (consid. 2)
  10. ATF 102 III 133Poursuite et faillite · 1976 1
  11. ATF 102 Ib 133Droit administratif · 1976 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  12. ATF 102 III 132Poursuite et faillite · 1976 Recevabilité de nouveaux moyens de preuve que le recourant n'avait pas de raisons de présenter dans l'instance cantonale
  13. ATF 102 Ia 131Droit constitutionnel · 1976DE Déclaration d'irrecevabilité d'une initiative populaire. 1
  14. ATF 102 V 131Assurances sociales · 1976DE Notion de maladie et d'accident (art. 12 LAMA)
  15. ATF 102 III 129Poursuite et faillite · 1976 Procédure de plainte
  16. ATF 102 V 129Assurances sociales · 1976 De la recevabilité du recours de droit administratif sur une question d'assujettissement à l'assurance obligatoire en vertu du droit cantonal (précision apportée à la jurisprudence)
  17. ATF 102 II 128Droit civil · 1976 Action en recherche de paternité tendant à des prestations pécuniaires introduite devant un Tribunal suisse par un enfant ayant sa résidence habituelle en Republique fédérale allemande contre un père présumé domicilié en Suisse
  18. ATF 102 IV 128Droit pénal · 1976DE Les opérations visant à atteindre le but de la loterie ne consistent pas uniquement dans les agissements de l'organisateur, de son personnel ou de leurs aides, mais aussi dans ceux de tiers quelconques, totalement indépendants
  19. ATF 102 III 127Poursuite et faillite · 1976 La question de savoir si une plainte est intervenue en temps utile doit être examinée d'office par l'autorité de surveillance, en tout cas quand d'emblée il apparaît possible que le délai pour porter plainte ait été respecté
  20. ATF 102 IV 125Droit pénal · 1976 La seule condition mise par la loi à l'application de cette disposition est que les infractions de l'auteur ne soient en aucune manière destinées à assurer la consommation de tiers

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