Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 501 arrêts

  1. ATF 102 IV 103Droit pénal · 1976DE Savoir si l'auteur connaissait l'innocence de la personne dénoncée est une question de fait (consid. 1). 2
  2. ATF 102 Ia 101Droit constitutionnel · 1976 Est arbitraire la décision provisionnelle qui, en procédure de divorce, accorde à la mère une contribution aux frais d'entretien de l'enfant majeur
  3. ATF 102 IV 100Droit pénal · 1976DE En cas de délit d'omission, l'existence d'un lien de causalité naturelle entre le comportement de l'auteur et le résultat doit être admise lorsque l'acte que devait accomplir l'auteur, mais qui ne l'a pas été, aurait selon un haut degré de probabilité empêché le résultat
  4. ATF 102 Ib 97Droit administratif · 1976DE Police des étrangers: révocation de l'assurance que l'autorisation sera accordée. - Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). - Conditions auxquelles peuvent être révoquées une autorisation de séjour ou l'assurance que celle-ci sera accordée ; prise en considération des circonst…
  5. ATF 102 II 97Droit civil · 1976 Prescription de l'action en garantie pour les défauts de la chose vendue, art. 210 CO
  6. ATF 102 Ia 96Droit constitutionnel · 1976 Formalisme excessif
  7. ATF 102 IV 94Droit pénal · 1976DE Les circonstances qui accompagnent l'attentat à la pudeur font également partie des "actes commis" (consid. 4 litt. a). 2
  8. ATF 102 III 94Poursuite et faillite · 1976DE Séquestre du droit relatif compétent au déposant, en vertu duquel il peut exiger qu'une banque dépositaire sise en Suisse lui remette des papiers-valeurs conservés à l'étranger. 1
  9. ATF 102 Ia 92Droit constitutionnel · 1976 Droit cantonal des constructions
  10. ATF 102 Ib 91Droit administratif · 1976DE Recours administratif: délai de recours en cas de notification irrégulière (art. 38 et 50 LPA)
  11. ATF 102 V 91Assurances sociales · 1976 De la notion de surassurance dans l'assurance-maladie et dans l'assurance-accidents obligatoire (consid. II)
  12. ATF 102 II 90Droit civil · 1976DE Indemnité pour perte de soutien ensuite de la mort d'une épouse et mère de famille
  13. ATF 102 IV 90Droit pénal · 1976 Définition du gérant
  14. ATF 102 III 89Poursuite et faillite · 1976 Il convient de prendre une décision claire sur ces points dans l'état de collocation, la voie de l'action en contestation de l'état de collocation étant ouverte aux intéressés
  15. ATF 102 Ia 88Droit constitutionnel · 1976 Assistance judiciaire gratuite en matière pénale
  16. ATF 102 V 87Assurances sociales · 1976DE Fin de l'assurance
  17. ATF 102 Ib 86Droit administratif · 1976DE Procédure d'expropriation, retrait du recours de droit administratif
  18. ATF 102 II 85Droit civil · 1976 Responsabilité de celui qui provoque la rupture d'un câble électrique appartenant au service de distribution, pour le dommage causé à des entreprises momentanément privées de courant
  19. ATF 102 III 85Poursuite et faillite · 1976DE Frais de la procédure clôturée
  20. ATF 102 IV 84Droit pénal · 1976DE Escroquerie au prêt

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert