Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 492 arrêts

  1. ATF 98 Ia 405Droit constitutionnel · 1972DE Impôt de culte
  2. ATF 98 Ib 404Droit administratif · 1972DE Impôt pour la défense nationale sur le rendement net de la société anonyme
  3. ATF 98 Ib 400Droit administratif · 1972DE 1
  4. ATF 98 Ib 396Droit administratif · 1972 Brevets d'invention
  5. ATF 98 Ia 395Droit constitutionnel · 1972DE Prescriptions cantonales sur la fermeture des magasins
  6. ATF 98 Ib 390Droit administratif · 1972DE Biens réservés de la femme
  7. ATF 98 Ia 388Droit constitutionnel · 1972DE Plan d'alignement complété par des prescriptions spéciales sur le mode de construction
  8. ATF 98 Ib 385Droit administratif · 1972 Police des étrangers
  9. ATF 98 Ia 381Droit constitutionnel · 1972DE Garantie de la propriété (expropriation matérielle) et art. 4 Cst. (arbitraire) ; protection du paysage. 1
  10. ATF 98 Ib 375Droit administratif · 1972DE Exigences en matière de raison sociale d'une banque en mains étrangères
  11. ATF 98 Ia 374Droit constitutionnel · 1972DE Revision de plans de zones
  12. ATF 98 Ib 368Droit administratif · 1972IT Autorisation de défricher ; loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LPF) et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF). 1
  13. ATF 98 II 365Droit civil · 1972DE La violation de droits constitutionnels ne peut pas être attaquée par la voie du recours en réforme (confirmation de la jurisprudence ; consid. 2)
  14. ATF 98 Ib 364Droit administratif · 1972IT Autorisation de défricher ; loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LPF) et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF)
  15. ATF 98 Ia 362Droit constitutionnel · 1972DE Ordonnance relative à l'utilisation des locaux de l'Université. 1
  16. ATF 98 Ib 360Droit administratif · 1972DE Restitution de subsides versés par la Confédération pour des améliorations foncières ; interdiction de modifier l'affectation des immeubles et ouvrages
  17. ATF 98 Ia 356Droit constitutionnel · 1972DE Procédure disciplinaire contre un avocat. 1
  18. ATF 98 Ia 353Droit constitutionnel · 1972 Demande de mainlevée définitive
  19. ATF 98 II 352Droit civil · 1972DE Réduction selon l'art. 527 ch. 1 CC. 1
  20. ATF 98 Ib 351Droit administratif · 1972DE Restitution de subsides versés par la Confédération pour des améliorations foncières ; prescription. 1

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