Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 492 arrêts

  1. ATF 98 Ia 348Droit constitutionnel · 1972DE 1
  2. ATF 98 II 346Droit civil · 1972DE Action en paternité ; preuve négative de la filiation (Art. 314 CC)
  3. ATF 98 Ia 345Droit constitutionnel · 1972 Loi cantonale d'application du Code civil
  4. ATF 98 Ib 344Droit administratif · 1972DE Loi sur le travail: Elle n'est pas applicable aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée (art. 3 lit. d LTr). 1
  5. ATF 98 II 341Droit civil · 1972DE Divorce, fin de la copropriété entre époux
  6. ATF 98 Ia 340Droit constitutionnel · 1972DE Assistance judiciaire gratuite dans un procès en divorce
  7. ATF 98 Ia 337Droit constitutionnel · 1972 Le moyen tiré d'une violation du droit d'être entendu tel qu'il découle du droit cantonal est examiné en premier, bien que ce droit soit directement garanti par le droit fédéral, s'agissant d'une procédure pénale confiée à l'autorité administrative (consid. 2). 2
  8. ATF 98 II 337Droit civil · 1972DE Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal (art. 142 CC)
  9. ATF 98 Ib 333Droit administratif · 1972DE Lorsque la loi de procédure n'impose pas l'indication de ces voies de droit, l'autorité doit s'en tenir à une pratique uniforme ; elle ne saurait, dans ses décisions, faire figurer cette indication ou y renoncer selon son bon plaisir (consid. 2 c)
  10. ATF 98 Ia 329Droit constitutionnel · 1972DE Procédure ; échange de vues entre le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral, art. 96 al. 2 OJ
  11. ATF 98 Ib 329Droit administratif · 1972 Expropriation
  12. ATF 98 Ia 326Droit constitutionnel · 1972DE Une décision de renvoi devant l'autorité pénale de jugement ne répond pas aux conditions posées par l'art. 87 OJ et ne peut faire l'objet d'un recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst. (confirmation de la jurisprudence)
  13. ATF 98 Ib 325Droit administratif · 1972DE Impôt pour la défense nationale perçu sur le rendement net d'une société anonyme ; taxation fondée sur le résultat du premier exercice (art. 58 al. 4 et 5 AIN)
  14. ATF 98 II 325Droit civil · 1972 1
  15. ATF 98 Ia 324Droit constitutionnel · 1972DE Procédure, capacité d'ester en justice
  16. ATF 98 II 319Droit civil · 1972 1
  17. ATF 98 IV 317Droit pénal · 1972DE Dépassement par la droite sur les autoroutes
  18. ATF 98 IV 314Droit pénal · 1972DE Rapport entre ces dispositions. L'art. 139 CP exclut l'application de l'art. 182 ch. 1 CP, lorsqu'il y a entre le brigandage et la séquestration un rapport de temps si étroit que les actes de l'auteur, considérés de façon naturelle, apparaissent comme étant homogènes, formant un tout
  19. ATF 98 Ia 314Droit constitutionnel · 1972DE Convention d'exécution du 2 novembre 1929 avec l'Allemagne
  20. ATF 98 Ib 314Droit administratif · 1972DE Impôt pour la défense nationale: Transformation d'une entreprise individuelle en une société anonyme. - Moment déterminant pour la taxation intermédiaire en raison du changement de profession de l'entrepreneur individuel, devenuprésident du conseil d'administration de la nouvelle société anonyme.…

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