Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 492 arrêts

  1. ATF 98 IV 313Droit pénal · 1972DE Prévision du comportement futur
  2. ATF 98 II 313Droit civil · 1972DE Contrat d'entretien viager, faillite du débiteur. 1
  3. ATF 98 Ia 311Droit constitutionnel · 1972DE Convention germano-suisse concernant l'exécution des décisions judiciaires, du 2 novembre 1929
  4. ATF 98 Ia 309Droit constitutionnel · 1972DE Fusion de communes. L'art. 26 al. 3 Cst. val. habilite le Grand Conseil à ordonner, par voie de décret, la fusion d'une commune municipale et d'une commune bourgeoise ; les communes intéressées doivent cependant être entendues auparavant
  5. ATF 98 Ib 309Droit administratif · 1972DE Impôt pour la défense nationale: Revenus provenant d'une assurancevie, d'une caisse de pension ou d'institutions de prévoyance analogues (art. 21 bis AIN)
  6. ATF 98 Ia 307Droit constitutionnel · 1972DE Liberté personnelle: pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière d'appréciation des preuves
  7. ATF 98 IV 305Droit pénal · 1972DE 1
  8. ATF 98 II 305Droit civil · 1972DE Contrat d'architecte
  9. ATF 98 Ia 301Droit constitutionnel · 1972 Expulsion, art. 45 al. 3 Cst. 1. L'expulsion d'un délinquant condamné en application du CPS ne peut pratiquement plus être prononcée selon l'art. 45 al. 2 Cst., depuis la suppression de l'art. 52 CPS qui prévoyait la privation des droits civiques obligatoire pour les condamnés à la réclusion et f…
  10. ATF 98 Ib 301Droit administratif · 1972DE Rapport de dépendance particulier ; mesures disciplinaires. - Mesure dans laquelle un tel rapport de dépendance restreint les libertés individuelles. - Conditions de la légalité de mesures disciplinaires. - L'art. 30 al. 2 du règlement de l'EPF est compatible avec la liberté d'expression garantie…
  11. ATF 98 II 299Droit civil · 1972 Conditions d'application (consid. 2-3)
  12. ATF 98 Ib 298Droit administratif · 1972DE Formation des raisons de commerce, autorisation d'une adjonction territoriale. 1
  13. ATF 98 II 294Droit civil · 1972DE Prolongation du bail en cas de vente de la chose louée. 1
  14. ATF 98 IV 293Droit pénal · 1972DE Définition de la participation à une loterie (consid. 2 a et b). 2
  15. ATF 98 Ia 293Droit constitutionnel · 1972DE Référendum financier
  16. ATF 98 Ia 290Droit constitutionnel · 1972DE Référendum
  17. ATF 98 IV 289Droit pénal · 1972DE Conduite en état d'ébriété. 1
  18. ATF 98 Ib 289Droit administratif · 1972DE Election du Conseil national ; opérations préparatoires ; secret du scrutin. 1
  19. ATF 98 II 288Droit civil · 1972DE Responsabilité contractuelle pour des auxiliaires (art. 101 CO)
  20. ATF 98 Ib 282Droit administratif · 1972IT Décisions incidentes ; préjudice irréparable ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert