Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 492 arrêts
- ATF 98 Ia 281Droit constitutionnel · 1972 Liberté du commerce et de l'industrie
- ATF 98 II 281Droit civil · 1972DE Contrat portant sur une succession non ouverte. 1
- ATF 98 Ib 280Droit administratif · 1972DE Installations de transportpar conduites (LF du 4 octobre 1963 ; LITC)
- ATF 98 IV 279Droit pénal · 1972DE Changement de présélection
- ATF 98 V 277Assurances sociales · 1972DE Le seul fait que la décision attaquée omet d'indiquer les voies de droit ne suffit pas à rendre recevable le recours interjeté hors délai par une caisse de compensation
- ATF 98 Ib 277Droit administratif · 1972 Art. 103 litt. a OJ. L'Administration cantonale de l'impôt pour la défense nationale a qualité pour recourir par la voie du recours de droit administratif contre un prononcé de la Commission cantonale de recours
- ATF 98 II 276Droit civil · 1972DE Refus arbitraire de remettre à l'exécuteur testamentaire l'administration de la succession (art. 554 al. 2 CC, art. 4 Cst.). 1
- ATF 98 V 274Assurances sociales · 1972DE Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsque le litige porte sur des questions relatives à l'octroi des prestations d'assurance (art. 132 OJ) et sur d'autres objets encore (art. 104 OJ)
- ATF 98 IV 273Droit pénal · 1972DE Le conducteur bénéficiant de la priorité doit réduire sa vitesse même si elle est en soi adaptée, lorsque les conditions de la circulation sont si confuses et incertaines (soit lorsque selon l'expérience générale la possibilité d'une faute commise par un tiers paraît imminente), qu'elles laissent…
- ATF 98 V 272Assurances sociales · 1972 Recevabilité du recours de droit administratif en matière de frais judiciaires (art. 101 lit. b OJ)
- ATF 98 II 272Droit civil · 1972DE Administration d'office d'une succession ; refus de l'autorité compétente de nommer l'exécuteur testamentaire comme administrateur d'office, conformément à l'art. 554 al. 2 CC
- ATF 98 Ia 271Droit constitutionnel · 1972 Droit des constructions ; principe de proportionnalité
- ATF 98 V 270Assurances sociales · 1972DE Mesures médicales en cas d'infirmités congénitales (art. 13 LAI): naissance du droit au traitement médical (art. 4 al. 2 LAI et art. 22 al. 2 de la Convention entre la Suisse et l'Autriche)
- ATF 98 Ib 269Droit administratif · 1972DE Loi fédérale d'organisation judiciaire: qualité pour agir d'une société dissoute en vertu même de la décision attaquée (consid. 1)
- ATF 98 Ia 266Droit constitutionnel · 1972DE Arbitraire, égalité de traitement
- ATF 98 Ib 266Droit administratif · 1972DE Arrêté fédéral du 25 juin 1971 sur la stabilisation du marché de la construction ; interdiction temporaire de bâtir
- ATF 98 V 265Assurances sociales · 1972DE Evaluation de l'invalidité d'une femme qui, bien qu'infirme, gagnait normalement avant son mariage, mais dont l'état physique (inchangé) l'oblige depuis lors à se borner aux travaux du ménage conjugal (art. 5 al. 1er et 28 LAI)
- ATF 98 II 265Droit civil · 1972 Exclusion de la paternité du défendeur
- ATF 98 IV 264Droit pénal · 1972DE Le juge pénal peut, à certaines conditions, vérifier la légalité - mais non l'opportunité - d'une décision administrative (in casu réservation de places de stationnement) (consid. 2). 2
- ATF 98 V 262Assurances sociales · 1972DE Evaluation de l'invalidité: Conditions de passage du critère de l'art. 5 al. 1er (empêchement d'accomplir les travaux habituels) à celui de l'art. 28 LAI (incapacité de gain)