Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 492 arrêts
- ATF 98 II 262Droit civil · 1972DE Action en paternité
- ATF 98 IV 260Droit pénal · 1972DE Sur une route ouverte à la circulation publique, le stationnement ne peut être interdit de façon générale ou à certains usagers seulement que pour des motifs énumérés dans la loi (consid. 5 et 6). 2
- ATF 98 V 259Assurances sociales · 1972DE Prise en considération d'une activité lucrative accessoire dans le cadre des travaux habituels (développement de la jurisprudence)
- ATF 98 Ia 258Droit constitutionnel · 1972DE Impôt cantonal sur les successions et donations
- ATF 98 IV 255Droit pénal · 1972DE Des massages sexuels ou "spéciaux", prodigués dans un salon de massage, rentrent dans la notion de débauche (consid. 1). 2
- ATF 98 V 255Assurances sociales · 1972DE La révocation de l'ajournement d'une rente suivant l'art. 39 LAVS n'a pas d'effet rétroactif
- ATF 98 Ia 255Droit constitutionnel · 1972DE Législation sur le barreau ; peine disciplinaire pour exigences excessives en matière d'honoraires. L'avocat qui demande des honoraires d'un montant manifestement exagéré peut être puni disciplinairement, s'il est de mauvaise foi
- ATF 98 V 253Assurances sociales · 1972DE Rentes complémentaires et rentes d'orphelins pour les enfants recueillis: art. 22bis et 28 LAVS
- ATF 98 IV 252Droit pénal · 1972DE Art. 148 al. 1 CP, escroquerie. L'existence d'un préjudice pécuniaire doit être admise aussi, lorsque la prestation obtenue frauduleusement n'est pas employée pour le but en vue duquel elle avait été consentie contractuellement par la dupe mais à d'autres fins auxquelles celle-ci n'aurait pas été…
- ATF 98 Ib 252Droit administratif · 1972DE Arrêtéfédéral du 25 juin 1971 concernant la stabilisation du marché de la construction ; ordonnance du 30 juin 1971 sur le même objet ; interdiction de démolir. 1
- ATF 98 V 251Assurances sociales · 1972DE En matière de remise partielle des cotisations est déterminante la situation économique du débiteur au moment où il devrait les payer
- ATF 98 Ia 250Droit constitutionnel · 1972DE Il n'est pas arbitraire de présumer que le refus de signer un procèsverbal d'audition, qu'oppose un prévenu qui a déjà fait l'objet de nombreuses condamnations, s'explique par l'habitude qu'il a du prétoire (consid. 1 a)
- ATF 98 II 250Droit civil · 1972DE Revision, art. 137 litt. b OJ. 1
- ATF 98 IV 249Droit pénal · 1972DE Cas de peu de gravité
- ATF 98 Ia 247Droit constitutionnel · 1972 Procédure pénale cantonale
- ATF 98 IV 245Droit pénal · 1972DE Délai de plainte. 1
- ATF 98 V 245Assurances sociales · 1972DE Cotisations sur le revenu d'une activité indépendante (art. 8 LAVS). - Fixation d'après la procédure extraordinaire prévue par l'art. 25 RAVS: interprétation de cet article ; notion de "prochaine période ordinaire de cotisations". - Les cotisations sur les bénéfices retirés de la transformation d…
- ATF 98 V 243Assurances sociales · 1972 Pour établir le revenu imposable suivant l'art. 8 LAVS, la communication fiscale qui englobe aussi des salaires est inutilisable
- ATF 98 IV 241Droit pénal · 1972DE Droit de plainte en cas de détournement
- ATF 98 Ia 241Droit constitutionnel · 1972 Hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur