Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 492 arrêts
- ATF 98 Ia 169Droit constitutionnel · 1972DE Élargissement d'une route communale. 1
- ATF 98 IV 168Droit pénal · 1972DE Homicide par négligence. 1
- ATF 98 II 168Droit civil · 1972DE Recours en réforme au Tribunal fédéral
- ATF 98 Ib 167Droit administratif · 1972 Libération conditionnelle
- ATF 98 IV 166Droit pénal · 1972DE Compétence pour la révocation du sursis à l'exécution de la peine
- ATF 98 V 166Assurances sociales · 1972DE - - en cas d'atteintes multiples découlant du même événement assuré ; degré de l'invalidité globale (consid. 4)
- ATF 98 V 165Assurances sociales · 1972DE Quand les conséquences de l'insolation et d'autres dommages dus à la chaleur atmosphérique peuvent-ils être qualifiés de maladie professionnelle et quand d'accident?
- ATF 98 IV 164Droit pénal · 1972 Cette disposition s'applique aussi lorsque la cause de la révocation du sursis consiste dans la commission d'un crime ou d'un délit pendant le délai d'épreuve
- ATF 98 II 164Droit civil · 1972DE Limitation dans le temps d'une rente selon l'art. 151 CC
- ATF 98 V 163Assurances sociales · 1972 Le recours de droit administratif dirigé contre une décision en matière d'assurance-maladie déclarée obligatoire par le canton (art. 2 LAMA) est recevable dans la mesure où cette décision se fonde ou aurait dû se fonder sur le droit fédéral
- ATF 98 Ia 163Droit constitutionnel · 1972DE Droits de mutation. L'art. 7 al. 1 de la loi bernoise sur les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages, du 15 novembre 1970 (imposition des accessoires transférés en même temps que le fonds) ne viole ni l'art. 4 Cst., ni le principe de la force dérogatoire du droit fé…
- ATF 98 II 161Droit civil · 1972 Divorce, art. 137 et 151 al. 1 CC
- ATF 98 IV 159Droit pénal · 1972DE Octroi du sursis en matière d'ivresse au volant. 1
- ATF 98 V 158Assurances sociales · 1972DE Droit d'une caisse-maladie d'exiger la restitution d'une partie des honoraires versés au médecin qut surfait, en moyenne, le prix de ses traitements
- ATF 98 IV 156Droit pénal · 1972DE Un examen psychiatrique est nécessaire dès qu'il existe un motif sérieux de douter de la responsabilité de l'accusé (changement de jurisprudence)
- ATF 98 Ib 156Droit administratif · 1972DE Taxe des échantillons de marchandises ; LF du 2 octobre 1924 sur le service des postes (LSP) et Ordonnance d'exécution I de la LSP du 1er septembre 1967/12 mai 1971 (Ordonnance sur les postes). 1
- ATF 98 V 155Assurances sociales · 1972 Conditions du droit aux prestations en cas d'hospitalisation à l'étranger (direction médicale du traitement, annonce du cas, exigence d'un certificat médical)
- ATF 98 IV 153Droit pénal · 1972DE Pouvoir d'examen de la Cour de cassation (consid. 3). 2
- ATF 98 Ia 151Droit constitutionnel · 1972DE Impôt cantonal sur la fortune, taxation des immeubles, égalité de traitement
- ATF 98 V 150Assurances sociales · 1972 Notion de "salle commune" au sens de cet article (consid. 1)