Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 492 arrêts

  1. ATF 98 II 150Droit civil · 1972DE Recours en réforme au Tribunal fédéral contre un jugement qui rejette une action en libération de dette pour cause de litispendance du litige
  2. ATF 98 Ib 148Droit administratif · 1972DE Loi sur l'alcool ; contenu de l'autorisation pour le commerce de détail avec droit d'expédition selon l'art. 42 al. 2 de la loi. 1
  3. ATF 98 II 148Droit civil · 1972DE Communication des testaments (art. 556 CC)
  4. ATF 98 IV 147Droit pénal · 1972DE Le receleur doit être poursuivi et jugé au for désigné par sa propre action (consid. 1). 2
  5. ATF 98 V 144Assurances sociales · 1972 Relations entre les moyens de droit prévus par ces normes
  6. ATF 98 Ia 144Droit constitutionnel · 1972DE Droit disciplinaire du barreau
  7. ATF 98 IV 143Droit pénal · 1972DE Pour déterminer le for, la Chambre d'accusation ne peut tenir compte de la peine plus grave prévue à l'art. 137 ch. 2 que si le vol manifeste de façon évidente le caractère particulièrement dangereux de son auteur (consid. 1). 2
  8. ATF 98 IV 140Droit pénal · 1972DE 1
  9. ATF 98 Ia 140Droit constitutionnel · 1972 Appréciation des preuves en procédure civile vaudoise
  10. ATF 98 Ib 140Droit administratif · 1972DE Impôt anticipé sur le revenu de parts de sociétés à responsabilité limitée
  11. ATF 98 IV 138Droit pénal · 1972IT La notion de chasse comprend tous les actes ou comportement propres à tuer ou à capturer le gibier
  12. ATF 98 II 138Droit civil · 1972DE Exigences quant à la distinction de marques verbales ayant des éléments communs (consid. 1). 2
  13. ATF 98 V 135Assurances sociales · 1972DE Les art. 108, 114 et 132 OJ restreignent-ils la faculté du juge de se saisir d'office de certains points qui ne font pas l'objet du recours? Question laissée indécise (consid. I)
  14. ATF 98 Ia 135Droit constitutionnel · 1972DE Droit cantonal de procédure ; calcul des délais
  15. ATF 98 IV 134Droit pénal · 1972DE Legalité de la disposition selon laquelle les prises de commandes d'aliments diététiques ne sont autorisées que chez les revendeurs (consid. 1). 2
  16. ATF 98 Ib 133Droit administratif · 1972DE Impôt pour la défense nationale: A quelles conditions sont exonérées d'impôt les redevances que reçoit d'une entreprise, à titre de rémunération pour l'exploitation de gravières, un propriétaire foncier non astreint à tenir des livres?
  17. ATF 98 V 129Assurances sociales · 1972DE Admissibilité de nouvelles réserves en cas d'augmentation des prestations
  18. ATF 98 Ia 129Droit constitutionnel · 1972DE Droit d'être entendu découlant directement de l'art. 4 Cst
  19. ATF 98 II 129Droit civil · 1972DE La Caisse nationale ne peut recourir contre l'auteur du dommage ou son assureur de la responsabilité civile que si et dans la mesure où ses prestations et celles du tiers responsable ou de son assureur dépassent le dommage total
  20. ATF 98 IV 124Droit pénal · 1972 Portée de la disposition (consid. 9)

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