Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 492 arrêts
- ATF 98 II 102Droit civil · 1972DE Solidarité imparfaite (art. 51 CO)
- ATF 98 V 100Assurances sociales · 1972DE Revision de la rente et de l'allocation pour impotent. - Sens de l'expression "pour l'avenir" à l'art. 41 LAI. - L'art. 48 al. 2 LAI n'est pas applicable en cas de revision
- ATF 98 Ib 100Droit administratif · 1972 La radiation prévue par l'art. 77 al. 1 ORC ne suppose pas l'extinction des dettes issues de l'exploitation (consid. 1). 2
- ATF 98 Ia 98Droit constitutionnel · 1972 Liberté personnelle
- ATF 98 V 98Assurances sociales · 1972DE Art. 21 LAI - L'assuré n'a pas droit à l'octroi de tout moyen auxiliaire apte à lui procurer la meilleure réadaptation possible. - De la remise de chiens-guides à des ménagères sans activité lucrative
- ATF 98 IV 97Droit pénal · 1972DE 1
- ATF 98 II 96Droit civil · 1972DE Vente d'actions, vices de la volonté, ratification, abus de droit
- ATF 98 V 95Assurances sociales · 1972DE Art. 12 LAI et 2 RAI. - Physiothérapie en cas de paralysie: confirmation et précision de la jurisprudence. - Compétence exclusive du Conseil fédéral pour instituer des solutions particulières dans le domaine des mesures médicales
- ATF 98 Ib 92Droit administratif · 1972IT Certificat d'héritier comme document justificatifpour l'inscription de la propriété au registre foncier
- ATF 98 V 92Assurances sociales · 1972 La base de calcul des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par l'assuré sans activité lucrative comprend aussi la fortune de sa femme, même si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens
- ATF 98 V 91Assurances sociales · 1972DE Art. 9 al. 2 lit. e LAVS: Evaluation du capitalpropre engagé dans l'exploitation du contribuable. S'agissant de biens-fonds à caractère non agricole et sans aucun rendement, il n'est pas loisible de se fonder uniquement sur la valeur vénale
- ATF 98 IV 90Droit pénal · 1972DE 1
- ATF 98 V 88Assurances sociales · 1972DE Notion de commerce professionnel d'immeubles
- ATF 98 II 88Droit civil · 1972DE Convention d'établissement et consulaire avec l'Italie du 22 juillet 1868
- ATF 98 IV 86Droit pénal · 1972DE Accuser quelqu'un d'adultère, c'est ternir sa réputation d'honorabilité et par conséquent porter atteinte à son honneur (consid. 2). 2
- ATF 98 Ia 86Droit constitutionnel · 1972DE Le gain réalisé lors de la vente de la totalité ou de la grande majorité des actions d'une société purement immobilière relève de la souveraineté fiscale du canton de situation de l'immeuble (confirmation de la jurisprudence)
- ATF 98 V 86Assurances sociales · 1972DE Le gain annuel déterminant est celui que l'assuré aurait probablement réalisé, s'il n'avait pas.été invalide, au moment où la rente a commencé à courir (changement de la jurisprudence)
- ATF 98 Ib 85Droit administratif · 1972DE Droit de la police des étrangers ; révocation de l'autorisation de séjour (art. 9 al. 2 litt. b LSEE). - Recevabilité du recours de droit administratif ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. - La question de savoir si les conditions de la révocation de l'autorisation de séjour sont réunies est u…
- ATF 98 IV 83Droit pénal · 1972DE Complicité en matière de vol. Distinction entre la notion de complicité en matière de vol et celle de recel en cas de dissimulation de la chose volée (consid. 2 c)
- ATF 98 V 81Assurances sociales · 1972DE Durée des prestations (période d'indemnisation) et période de calcul en cas de versement d'une indemnité journalière correspondant à un taux d'incapacité de travail partielle