Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 492 arrêts

  1. ATF 98 Ib 81Droit administratif · 1972DE Acquisition de la nationalité de par la loi ; application par analogie de l'art. 5 al. 1 LN. L'enfant légitime d'un père étranger et d'une mère suisse acquiert - bien que les conditions objectives de l'art. 5 al. 1 LN ne soient pas remplies - dès la naissance le droit de cité cantonal et communal…
  2. ATF 98 IV 76Droit pénal · 1972DE Cette disposition pose, en ce qui concernel'amendement du condamné, les mêmes exigences que l'art. 41 ch. 1 CP
  3. ATF 98 Ib 76Droit administratif · 1972DE Crédits d'investissements dans l'agriculture (LF du 23 mars 1962)
  4. ATF 98 V 75Assurances sociales · 1972 Durée des prestations des caisses-maladie en cas d'indemnité journalière réduite conformément à l'art. 26 LAMA
  5. ATF 98 III 74Poursuite et faillite · 1972 Séquestre d'un chèque
  6. ATF 98 IV 73Droit pénal · 1972DE Compétence pour prononcer la révocation du sursis. 1
  7. ATF 98 Ia 73Droit constitutionnel · 1972DE Droit d'être entendu ; droit de vote des citoyens, liberté de la presse, influence exercée sur une votation cantonale par la presse et la télévision. 1
  8. ATF 98 II 73Droit civil · 1972DE Testament olographe
  9. ATF 98 III 71Poursuite et faillite · 1972DE Saisie de prétentions dont la masse a fait cession à des créanciers en application de l'art. 260 LP. L'objet de la cession est uniquement le droit de faire valoir en justice la prétention litigieuse de la masse
  10. ATF 98 V 69Assurances sociales · 1972 Tarif présentant des lacunes: incidences sur le droit aux prestations ; obligation de fournir les renseignements nécessaires pour déterminer le tarif applicable (consid. 4)
  11. ATF 98 IV 67Droit pénal · 1972DE Art. 64 al. 3 CP. A certaines conditions, un enfant de moins de seize ans peut amener un adulte à commettre sur sa personne un attentat à la pudeur, en l'induisant "en tentation grave" (changement de jurisprudence)
  12. ATF 98 II 67Droit civil · 1972DE Concurrence déloyale par l'emploi d'une raison de commerce qui prête à confusion
  13. ATF 98 III 67Poursuite et faillite · 1972IT Etat de collocation ; interdiction de le modifier lorsqu'un procès est pendant ; application de cette règle dans une procédure sommaire. 1
  14. ATF 98 IV 65Droit pénal · 1972DE Volonté délictuelle en cas de dol simple (direct)
  15. ATF 98 V 65Assurances sociales · 1972 Les réserves quant aux maladies antérieures à l'affiliation à la caisse durent cinq ans au maximum même lorsque les prestations assurées sont supérieures au minimum légal
  16. ATF 98 Ia 64Droit constitutionnel · 1972IT Recours de droit public en matière d'élections
  17. ATF 98 III 64Poursuite et faillite · 1972DE Annulation d'une adjudication après enchères
  18. ATF 98 Ib 63Droit administratif · 1972DE LF sur la procédure administrative ; recours de droit administratif
  19. ATF 98 V 62Assurances sociales · 1972 Par "droit du canton" déterminant les jours fériés, il faut entendre celui du canton de domicile du recourant s'il agit lui-même, sinon celui de son mandataire, du moins lorsqu'il y a élection de domicile auprès de ce dernier
  20. ATF 98 IV 60Droit pénal · 1972DE Détermination du for. 1

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