Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 492 arrêts

  1. ATF 98 II 57Droit civil · 1972DE Formation des raisons de commerce, protection du nom commercial, concurrence déloyale. 1
  2. ATF 98 III 57Poursuite et faillite · 1972DE Annulation d'une adjudication après enchères
  3. ATF 98 Ia 56Droit constitutionnel · 1972DE Droit disciplinaire de l'avocat
  4. ATF 98 V 56Assurances sociales · 1972 Péremption du droit aux prestations de l'assurance-invalidité
  5. ATF 98 IV 55Droit pénal · 1972DE 1
  6. ATF 98 V 54Assurances sociales · 1972DE Cercle des personnes aptes à exercer le droit aux prestations de l'assurance-invalidité (modification de la jurisprudence)
  7. ATF 98 Ib 53Droit administratif · 1972DE Loi fédérale sur la procédure administrative
  8. ATF 98 III 53Poursuite et faillite · 1972DE Vente aux enchères d'un gage immobilier ; ajournement en raison d'un procès portant sur le droit de préemption selon l'art. 6 LPR
  9. ATF 98 IV 52Droit pénal · 1972DE Emeute. 1
  10. ATF 98 V 52Assurances sociales · 1972DE Art. 41 LAI et 87 al. 2 RAI. L'indication de la date d'une revision dans une décision de rente n'a que la portée d'une remarque administrative interne: elle ne garantit aucunement l'allocation de la rente jusqu'à la date indiquée
  11. ATF 98 Ia 50Droit constitutionnel · 1972DE Base légale des restrictions à la liberté du commerce et de l'industrie. 1
  12. ATF 98 II 49Droit civil · 1972 Vente immobilière aux enchères publiques. 1
  13. ATF 98 III 49Poursuite et faillite · 1972DE Participation à la saisie sans poursuite préalable
  14. ATF 98 V 48Assurances sociales · 1972DE Art. 21 al. 1 et 2 LAI. - Un appareil à moteur pour transporter l'invalide d'un étage à l'autre ne ressortit pas aux moyens auxiliaires suivant l'art. 14 al. 2 RAI. - Un tel appareil peut-il constituer un moyen auxiliaire dans le cadre de l'art. 14 al. 1er RAI?
  15. ATF 98 V 44Assurances sociales · 1972DE L'ablation d'un sein - en tout cas chez une assurée active - peut entraîner une invalidité partielle au sens de la loi (art. 4 et 8 LAI)
  16. ATF 98 III 44Poursuite et faillite · 1972DE Etendue de l'obligation de restitution en cas d'action révocatoire
  17. ATF 98 Ia 43Droit constitutionnel · 1972DE Construction de routes de quartier privées, garantie de la propriété, force dérogatoire du droit fédéral
  18. ATF 98 V 42Assurances sociales · 1972DE Conditions mises à l'octroi de verres de contact
  19. ATF 98 Ib 42Droit administratif · 1972DE Loi fédérale sur les fonds de placement (LFP) et ordonnance d'exécution (OFP) ; dissolution par l'effet de la loi d'un fonds assimilable à un fonds de placement et décision ordonnant sa liquidation
  20. ATF 98 IV 41Droit pénal · 1972DE Définition de l'illégalité d'un acte de l'autorité (consid. 4 b)

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