Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 492 arrêts
- ATF 98 III 41Poursuite et faillite · 1972DE Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite ne sont pas compétentes pour fixer les honoraires du curateur nommé en application de l'art. 725 al. 4 CO
- ATF 98 II 40Droit civil · 1972DE Limites de l'obligation incombant à un canton de lutter contre le verglas sur son réseau routier
- ATF 98 III 37Poursuite et faillite · 1972DE Sursis concordataire, nullité
- ATF 98 IV 35Droit pénal · 1972 Droit de visite. a) L'art. 220 CP ne peut être invoqué que par celui qui exerce la puissance paternelle (consid. 2). b) Pour être protégé pénalement dans son droit d'entretenir des relations convenables avec ses enfants, celui des parents qui n'est que détenteur de la puissance paternelle, sans e…
- ATF 98 V 35Assurances sociales · 1972DE La plastique du bassinet en cas d'hydronéphrose ressortit au traitement de l'affection comme telle
- ATF 98 Ia 35Droit constitutionnel · 1972DE Garantie de la propriété, base légale
- ATF 98 Ib 35Droit administratif · 1972DE Arrêté fédéral concernant la stabilisation du marché de la construction et ordonnance concernant la compétence et la procédure de recours en matière d'autorisations relatives aux mesures de stabilisation du marché de la construction ; nécessité d'une autorisation pour la démolition d'une maison d…
- ATF 98 II 34Droit civil · 1972DE Portée de l'obligation d'alléguer et de prouver les éléments du dommage dont le montant exact ne peut être établi (consid. 2)
- ATF 98 III 34Poursuite et faillite · 1972DE Les dépenses du débiteur en rapport avec les études supérieures de ses enfants majeurs doivent-elles être prises en considération dans le calcul du minimum vital du débiteur et de sa famille? Question résolue par la négative
- ATF 98 V 33Assurances sociales · 1972 Pouvoir d'examen du juge, en face d'une décision portant sur divers points qui ne font pas tous l'objet d'une conclusion du recourant (consid. 1 )
- ATF 98 V 31Assurances sociales · 1972DE Des conditions mises à la réduction de la rente en cas d'invalidité par éthylisme, notamment lorsque des facteurs prédisposants y ont contribué
- ATF 98 III 31Poursuite et faillite · 1972DE Insaisissabilité des objets nécessaires à l'exercice d'une profession (automobile)
- ATF 98 Ib 30Droit administratif · 1972DE Statut du lait: Permis de construire et de mettre en service de nouvelles installations de fabrication et de remplissage pour le lait pasteurisé
- ATF 98 IV 29Droit pénal · 1972DE Notion de l'"emploi"
- ATF 98 Ia 27Droit constitutionnel · 1972DE Garantie de la propriété, art. 22ter Cst. ; Plan de zones, protection des eaux, interdiction de bâtir ; droit d'être entendu. 1
- ATF 98 Ib 27Droit administratif · 1972DE Impôt pour la défense nationale: La révision d'une taxation entrée en vigueur de l'impôt pour la défense nationale en défaveur du contribuable est en principe exclue en dehors d'une procédure pour soustraction de l'impôt (art. 129 AIN)
- ATF 98 III 27Poursuite et faillite · 1972DE Opposition (art. 74 LP)
- ATF 98 V 26Assurances sociales · 1972DE Fonction et responsabilité de l'employeur dans la procédure d'encaissement des cotisations
- ATF 98 III 24Poursuite et faillite · 1972DE Les actes de poursuite dans lesquels la personne du créancier est désignée de façon peu claire et équivoque sont en principe nuls
- ATF 98 V 23Assurances sociales · 1972DE Conditions de l'allocation de l'AVS pour impotent (résumé de la jurisprudence)