Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 492 arrêts

  1. ATF 98 II 23Droit civil · 1972IT 1
  2. ATF 98 IV 22Droit pénal · 1972DE Se rend coupable d'abus de confiance le pompiste qui ne met pas dans la caisse commune des employés les pourboires qu'il reçoit des clients, conformément à une convention interne, mais les utilise pour lui (consid. 1)
  3. ATF 98 Ia 22Droit constitutionnel · 1972DE Procédure de rappel d'impôt
  4. ATF 98 III 22Poursuite et faillite · 1972DE Procédure de plainte (art. 17 ss LP)
  5. ATF 98 Ib 21Droit administratif · 1972DE Impôt sur le chiffre d'affaires: Un sculpteur est-il assujetti à l'impôt? Inégalité de traitement?
  6. ATF 98 Ia 20Droit constitutionnel · 1972IT Egalité de traitement
  7. ATF 98 IV 19Droit pénal · 1972 Ne commet pas un vol celui qui, s'estimant le créancier d'une personne, lui soustrait pour se désintéresser un objet dont la valeur n'excède pas le montant de sa prétention (consid. 1 et 2). 2
  8. ATF 98 V 18Assurances sociales · 1972DE Fixation des cotisations dues suivant les art. 8 et 9 LAVS: Valeur des données fournies par l'autorité fiscale (art. 23 RAVS), notamment en tant qu'elles indiquent s'il s'agit de revenu d'activité lucrative indépendante ou salariée (précision de la jurisprudence)
  9. ATF 98 II 15Droit civil · 1972DE Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1
  10. ATF 98 V 14Assurances sociales · 1972 Art. 24 al. 1er et 26 LAM. - Conditions de la rente pour un temps déterminé, d'une part, et pour un temps indéterminé, d'autre part. - Octroi d'une nouvelle rente pour un temps déterminé et révision (éléments susceptibles d'être modifiés). - Détermination du taux d'invalidité (conditions particul…
  11. ATF 98 Ia 14Droit constitutionnel · 1972DE Indemnité en cas de détention préventive
  12. ATF 98 Ib 13Droit administratif · 1972IT Recours de droit administratif
  13. ATF 98 III 12Poursuite et faillite · 1972DE Saisie de salaire (art. 93 LP)
  14. ATF 98 IV 11Droit pénal · 1972DE 1
  15. ATF 98 V 11Assurances sociales · 1972 Art. 26 LAMA. - Concours de clauses de subsidiarité d'une police d'assurance privée et de conditions d'assurance d'une caisse-maladie reconnue dans un régime d'assurance obligatoire instituée par droit cantonal (art. 2 LAMA). - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances en pareil cas (ar…
  16. ATF 98 Ia 10Droit constitutionnel · 1972DE Droit de prendre connaissance du dossier
  17. ATF 98 II 9Droit civil · 1972 Le conjoint dont la faute légère a joué un rôle secondaire dans la désunion doit être considéré comme l'époux innocent au sens de l'art. 152 CC (modification de la jurisprudence)
  18. ATF 98 V 8Assurances sociales · 1972 Lorsque les caisses-maladie pratiquent également l'assurance-accident (art. 14 al. 2 Ord. III), elles doivent s'en tenir aux normes générales valables pour l'assurance-maladie (art. 3, notamment al. 3
  19. ATF 98 II 8Droit civil · 1972 En cas de recours visant seulement l'admission de l'une des deux actions en divorce, le Tribunal fédéral ne peut revoir, à défaut de recours, si l'autre action a été admise à raison ou à tort
  20. ATF 98 Ib 6Droit administratif · 1972DE Droit des marques

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