Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 492 arrêts
- ATF 98 IV 5Droit pénal · 1972DE Homicide par négligence. 1
- ATF 98 IV 1Droit pénal · 1972DE Admissibilité d'un nouvel internement ; conditions de temps
- ATF 98 V 1Assurances sociales · 1972 Assurance obligatoire: - Les cantons peuvent déclarer l'assurance-maladie et l'assurance-accidents obligatoire en vertu de l'art. 2 al. 1er LAMA. - Assurance sociale en concours avec assurance privée (art. 26 LAMA)
- ATF 98 Ia 1Droit constitutionnel · 1972DE Droit d'être entendu en matière administrative
- ATF 98 Ib 1Droit administratif · 1972DE Expulsion. 1
- ATF 98 III 1Poursuite et faillite · 1972DE Aucun regeste
- ATF 98 II 1Droit civil · 1972 Si une communauté conjugale a été voulue et fondée, le fait que la femme étrangère a épousé un citoyen suisse dans l'intention d'acquérir la nationalité de celui-ci ne suffit pas pour que le mariage soit déclaré nul
- ATF 97 I 927Droit public · 1971 Vente d'une automobile neuve avec reprise d'un véhicule usagé
- ATF 97 I 919Droit public · 1971DE 1
- ATF 97 I 911Droit public · 1971 Liberté de réunion
- ATF 97 I 902Droit public · 1971 Droit de vote
- ATF 97 I 893Droit public · 1971 Droit d'initiative
- ATF 97 I 890Droit public · 1971DE Examen de capacité zurichois pour avocats, exigences relatives à l'activité pratique posées à titre de condition d'admission
- ATF 97 I 881Droit public · 1971 Procédure du permis de bâtir
- ATF 97 I 878Droit public · 1971DE Irrecevabilité d'un recours de droit administratif contre le refus d'octroyer des subsides auxquels la législation fédérale ne confère pas un droit. 1
- ATF 97 I 872Droit public · 1971IT Expropriation de droits dérivant des dispositions sur les rapports de voisinage (art. 5 LEx). 1
- ATF 97 I 866Droit public · 1971DE Loi fédérale sur les fonds de placement. L'appel à des moyens étrangers de financement, que les fonds propres soient ou non mis en gage, est absolument interdit. s'agissant des fonds de placement en papiers-valeurs ; il n'est autorisé qu'à concurrence de la moitié de l'investissement pour les fon…
- ATF 97 I 860Droit public · 1971DE Livraison des excédents de lait d'une fromagerie ; ordonnance du 30 avril 1957 concernant l'utilisation du lait commercial. 1. A quelles conditions une fédération laitière doit-elle s'abstenir d'exercer les fonctions de droit public qui lui sont confiées? (consid. 4). 2
- ATF 97 I 852Droit public · 1971DE 1
- ATF 97 I 851Droit public · 1971 Les féries judiciaires de l'art. 34 OJ demeurent sans incidence sur l'échéance des délais fixés par la loi ou par le juge, lorsque le jour de celle-ci a été arrêté expressément à une date postérieure à leur terme