Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 492 arrêts

  1. ATF 97 I 850Droit public · 1971DE Liberté personnelle ; internement dans une maison de relèvement pour buveurs
  2. ATF 97 I 839Droit public · 1971DE Liberté personnelle ; détention préventive. 1
  3. ATF 97 I 831Droit public · 1971DE Droit disciplinaire des avocats
  4. ATF 97 I 820Droit public · 1971DE Référendumfinancier ; remplacement d'une ancienne installation de traitement de l'information. 1
  5. ATF 97 I 809Droit public · 1971DE Garantie de la propriété, art. 4 Cst. ; expropriation matérielle. 1
  6. ATF 97 I 792Droit public · 1971DE Garantie de la propriété et art. 4 Cst. ; obligation d'établir des places de parc privées, fixation d'une contribution de remplacement. 1. L'obligation, prévue dans le règlement des constructions de la ville de Zoug, d'établir des places de parc sur fonds privé lors de constructions nouvelles et …
  7. ATF 97 I 784Droit public · 1971DE Droit fiscal zurichois ; impôt sur le rendement des personnes morales, impôt sur les bénéfices immobiliers
  8. ATF 97 I 778Droit public · 1971DE Impôt bernois sur la fortune, valeur officielle
  9. ATF 97 I 769Droit public · 1971DE Qualité pour former un recours de droit public
  10. ATF 97 I 766Droit public · 1971IT Recours joint au Tribunal fédéral en matière d'expropriation fédérale
  11. ATF 97 I 762Droit public · 1971DE Loi fédérale sur les maisons de jeu ; autorisation d'installer des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent
  12. ATF 97 I 748Droit public · 1971DE Loi fédérale sur les maisons de jeu ; autorisation d'installer des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent. 1
  13. ATF 97 I 740Droit public · 1971DE Affiliation à la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères ; ouverture d'un contingent d'importation de fourrage. 1
  14. ATF 97 I 736Droit public · 1971DE Loi sur le travail: assujettissement aux prescriptions relatives aux entreprises industrielles (art. 5 LTr). 1
  15. ATF 97 I 731Droit public · 1971 Participation d'un mouvement politique aux émissions de télévision relatives aux élections fédérales
  16. ATF 97 I 725Droit public · 1971DE Retrait du permis de conduire ; récidive
  17. ATF 97 I 718Droit public · 1971DE Construction des routes nationales ; élimination de bâtiments ; rapport entre la procédure de remaniement et la procédure d'expropriation
  18. ATF 97 I 715Droit public · 1971DE Construction des routes nationales ; rapport entre les procédures de remembrement et d'expropriation
  19. ATF 97 I 706Droit public · 1971DE Loi fédérale sur les routes nationales, du 8 mars 1960
  20. ATF 97 I 694Droit public · 1971DE Publicité du registre foncier (art. 970 CC). 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert