Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 492 arrêts
- ATF 97 I 591Droit public · 1971DE Loi sur les chemins de fer, du 20 décembre 1957
- ATF 97 I 573Droit public · 1971DE Opposition et recours de droit administratifcontre des projets de routes nationales
- ATF 97 I 564Droit public · 1971 Ratio legis et portée de l'art. 2 ch. 3 LBI (consid. 1 b et c)
- ATF 97 I 560Droit public · 1971 Radiation d'office d'une marque enregistrée. L'art. 16bis al. 1 LMF est une disposition de caractère exceptionnel qui ne doit s'appliquer que lorsque l'intérêt public exige impérieusement une radiation immédiate
- ATF 97 I 555Droit public · 1971DE Opposition à la vente d'un bien-fonds (art. 19 LPR). L'opposition n'est pas fondée lorsque les intérêts privés à la réalisation de la vente l'emportent sur l'intérêt public au maintien du domaine agricole en question
- ATF 97 I 548Droit public · 1971 Opposition à la vente d'un domaine agricole (art. 19 LPR). 1. L'aménagement d'un terrain de golf de 18 trous dans la région de Neuchâtel ne constitue pas une oeuvre d'utilité publique au sens de l'art. 21 al. 1 lettre b LPR (consid. 2 a). 2. L'art. 19 LPR est applicable à la vente de toutes les a…
- ATF 97 I 540Droit public · 1971DE Règlement des employés (ACF du 10 novembre 1959/8 janvier 1971)
- ATF 97 I 530Droit public · 1971DE Police des étrangers ; prolongation de l'autorisation de séjour
- ATF 97 I 524Droit public · 1971DE Etablissement de lignes téléphoniques
- ATF 97 I 519Droit public · 1971DE Autonomie communale
- ATF 97 I 509Droit public · 1971 Autonomie communale
- ATF 97 I 499Droit public · 1971 Force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 97 I 492Droit public · 1971 Remaniement parcellaire et colonisation intérieure
- ATF 97 I 488Droit public · 1971DE Exécution de sentences arbitrales
- ATF 97 I 481Droit public · 1971DE Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale de la société anonyme (art. 706 CO) ; ordonnance provisionnelle, au sens de l'art. 32 al. 2 ORC ; procédure civile cantonale ; force dérogatoire du droit fédéral ; arbitraire (art. 4 Cst.). 1
- ATF 97 I 479Droit public · 1971DE Dans quelle mesure le Tribunal fédéral est-il lié, selon l'art. 105 al. 2 OJ, par les constatations de fait de l'autorité cantonale?
- ATF 97 I 478Droit public · 1971DE Procédure Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions incidentes
- ATF 97 I 472Droit public · 1971DE Statut du lait: Changement de centre collecteur. 1
- ATF 97 I 462Droit public · 1971DE Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955
- ATF 97 I 455Droit public · 1971DE Restitution d'un gage douanier