Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 492 arrêts

  1. ATF 97 I 450Droit public · 1971DE Droit de timbre d'émission, droit de timbre sur les coupons et impôt anticipé
  2. ATF 97 I 438Droit public · 1971DE Droit d'émission sur les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée (LF du 24 juin 1937 complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre)
  3. ATF 97 I 434Droit public · 1971DE Impôt pour la défense nationale, prélevé sur le bénéfice en capital, art. 21 al. 1 lit. d et 43 AJN
  4. ATF 97 I 423Droit public · 1971DE Invention de nouvelles formes cristallines, protection conférée par le brevet. 1
  5. ATF 97 I 417Droit public · 1971DE Assujettissement à l'inscription au registre du commerce
  6. ATF 97 I 413Droit public · 1971 Les peines prononcées à titre disciplinaire par l'autorité cantonale de surveillance ne peuvent frapper que les officiers de l'état civil ; elles relèvent de la procédure administrative
  7. ATF 97 II 403Droit civil · 1971DE Responsabilité des organes d'une société anonyme bancaire
  8. ATF 97 II 390Droit civil · 1971DE Résiliation d'un contrat générateur d'obligations de longue durée fondé sous l'empire de l'ancien droit cantonal
  9. ATF 97 I 389Droit public · 1971DE Recours de droit administratif contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil
  10. ATF 97 I 372Droit public · 1971 Extradition
  11. ATF 97 II 371Droit civil · 1971DE Action en constatation de droit (art. 25 PCF)
  12. ATF 97 II 369Droit civil · 1971DE Procès en divorce
  13. ATF 97 II 362Droit civil · 1971DE Responsabilité civile entre détenteurs de véhicules automobiles. 1
  14. ATF 97 II 360Droit civil · 1971 Le dépositaire qui ne peut rendre la chose doit réparer le dommage qui en résulte conformément à l'art. 97 al. 1 CO (consid. 3)
  15. ATF 97 I 359Droit public · 1971DE Convention du 30 décembre 1858 sur la continuation du chemin de fer grand-ducal badois sur le territoire du canton de Schaffhouse ; exemption fiscale des chemins de fer fédéraux allemands
  16. ATF 97 II 355Droit civil · 1971DE Cela vaut également pour le cas où le mandant décide avec l'accord du courtier que le contrat de courtage cesse temporairement d'être en vigueur et que le contrat est conclu avec le tiers pendant ce temps (consid. 4)
  17. ATF 97 I 353Droit public · 1971DE Des prescriptions du droit des constructions visant à maintenir l'unité architecturale et le caractère d'une vielle ville ne sont pas destinées à protéger aussi les voisins
  18. ATF 97 II 350Droit civil · 1971DE La peine conventionnelle stipulée pour inobservation du temps fixé pour l'exécution devient caduque si le maître ne la fait pas valoir au plus tard au moment de la livraison de l'ouvrage. 2
  19. ATF 97 I 349Droit public · 1971DE Taux d'intérêt des indemnités dues en cas d'expropriation matérielle selon le droit zurichois
  20. ATF 97 I 344Droit public · 1971 Taxe destinée à compenser la diminution de la surface productive (art. 5 al. 2 LPR)

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