Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 487 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 487 arrêts
- ATF 97 V 249Assurances sociales · 1971DE Les jugements cantonaux refusant le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite sont des décisions incidentes
- ATF 97 IV 248Droit pénal · 1971DE 1
- ATF 97 V 248Assurances sociales · 1971DE Art. 97 et 128 OJ: recevabilité du recours de droit administratifcontre les décisions incidentes. - Les décisions mentionnées à l'art. 5 al. 2 LPA ne sont susceptibles de recours que si elles correspondent aux critères de l'art. 5 al. 1er LPA. - Les décisions incidentes mentionnées à l'art. 45 al…
- ATF 97 IV 246Droit pénal · 1971 Art. 1er OL. L'ouverture d'un concours, au même titre que la remise de billets de loterie, peut constituer un avantage momentané au sens de l'OL
- ATF 97 V 244Assurances sociales · 1971 De la notion d'invalidité permanente (rappel de la jurisprudence)
- ATF 97 II 244Droit civil · 1971DE Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile et assurance
- ATF 97 IV 242Droit pénal · 1971DE Devoir général de prudence des automobilistes à l'égard des piétons ; principe de la confiance (consid. 1). 2. L'automobiliste qui croise un omnibus arrêté de l'autre côté de la route doit redoubler d'attention ; selon les circonstances, il doit compter avec le risque de piétons qui viendraient à…
- ATF 97 I 241Droit public · 1971DE Entreprise intercantonale d'améliorations foncières au sens de l'art. 83 de la loi fédérale sur l'agriculture
- ATF 97 IV 241Droit pénal · 1971 Cette disposition ne s'applique que si la première condamnation est passée en force (changement de jurisprudence)
- ATF 97 V 241Assurances sociales · 1971IT Les critères alternatifs de l'art. 28 al. 2 LAI (incapacité de gain) et de l'art. 5 al. 1er LAI (empêchement d'accomplir les travaux habituels) peuvent s'appliquer successivement dans un même cas, sans qu'aucune modification de l'état de santé ne soit intervenue
- ATF 97 IV 238Droit pénal · 1971DE Calcul du délai de plainte
- ATF 97 II 238Droit civil · 1971 En l'absence de toute précision et de toute autre référence dans le texte d'une police d'assurance, un chargement est considéré comme défectueux au sens de celle-ci lorsqu'il n'est pas conforme aux exigences de l'art. 30 al. 2 LCR
- ATF 97 V 237Assurances sociales · 1971DE Celui qui, même avant de devenir invalide, avait besoin d'une automobile personnelle pour se rendre au travail et continue à en avoir besoin, a droit à l'adaptation du véhicule à son handicap, mais non à des indemnités d'amortissement (confirmation de la jurisprudence)
- ATF 97 I 235Droit public · 1971DE Exécution desjugements civils rendus dans un autre canton
- ATF 97 II 234Droit civil · 1971DE Exigences touchant la différenciation des raisons sociales (confirmation de la jurisprudence)
- ATF 97 IV 233Droit pénal · 1971 Ausverkäufe und ähnliche Veranstaltungen ; milderes Recht: Art. 2 Abs. 2 und Art. 3 AO
- ATF 97 V 233Assurances sociales · 1971 Toutefois, l'assuré qui s'est annoncé à temps ne doit pas subir de préjudice du fait de la carence de l'administration qui tarde à rendre une décision
- ATF 97 II 230Droit civil · 1971 En cas de dissolution d'une société en nom collectif composée de deux associés et de continuation des affaires par l'un d'eux, les rapports de droit fondés sur le contrat de société ne cessent pas ; ils subsistent, avec un contenu différent, jusqu'au désintéressement complet de l'associé sortant
- ATF 97 IV 229Droit pénal · 1971DE 1
- ATF 97 IV 227Droit pénal · 1971 Bien que les caractéristiques n'en soient définies par aucune prescription légale, fédérale ou cantonale, le disque de stationnement est entré dans l'usage et il est le seul moyen d'indiquer la durée du stationnement au regard de l'art. 35 al. 2 OSR