Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 473 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 473 arrêts

  1. ATF 97 I 209Droit public · 1971 Arbitraire
  2. ATF 97 II 209Droit civil · 1971 Art. 626 CC. L'argent qu'un père verse à la femme divorcée et aux enfants de son fils, pour subvenir à leur entretien, n'est pas assujetti au rapport
  3. ATF 97 IV 205Droit pénal · 1971 Permis de conduire étranger
  4. ATF 97 V 205Assurances sociales · 1971 Nature du litige, dans un cas d'application de l'art. 62 al. 1er LAMA
  5. ATF 97 IV 202Droit pénal · 1971 La responsabilité pénale d'un délit perpétré dans la gestion d'une personne morale incombe à ceux qui ont, comme organe, commis les faits incriminés
  6. ATF 97 II 201Droit civil · 1971 Pacte successoral par lequel le disposant lègue son domaine à un tiers qui s'engage à payer un certain montant aux héritiers du disposant. 1. L'héritier qui introduit une demande en constatation de la nullité d'un tel pacte pour cause de simulation doit intenter son action non seulement au légata…
  7. ATF 97 V 200Assurances sociales · 1971 Le Tribunal fédéral des assurances est compétent pour recevoir le recours de droit administratif dirigé contre une décision de l'Office fédéral des assurances sociales statuant comme autorité de recours en matière de soumission à l'assurance obligatoire
  8. ATF 97 IV 194Droit pénal · 1971DE La réalisation d'un gain d'argent illégitime, grâce à l'introduction d'une tige de fer dans le mécanisme d'un appareil automatique servant au jeu mis légalement en service, est une obtention frauduleuse d'une prestation et non un vol
  9. ATF 97 V 194Assurances sociales · 1971 Nature du second moyen. - Compétence pour rendre des décisions. - Interdiction de voies statutaires de droit autres que légales
  10. ATF 97 I 193Droit public · 1971DE Émoluments en matière de mensuration cadastrale. 1
  11. ATF 97 V 193Assurances sociales · 1971DE Délimitation desprestations en cas de maternité par rapport auxprestations en cas de maladie. - Les examens de contrôle suivant l'art. 14 al. 2 chi. 4 LAMA n'ont pour objet que la surveillance de la grossesse
  12. ATF 97 II 193Droit civil · 1971DE Action en paternité
  13. ATF 97 I 190Droit public · 1971 Expropriation fédérale (art. 12 et 13 LEx)
  14. ATF 97 V 190Assurances sociales · 1971DE L'art. 132 OJ déroge aux art. 104, 105 et 114 OJ même lorsque la décision attaquée concerne non seulement l'octroi ou le refus de prestations d'assurance mais encore la qualité de membre d'une caisse-maladie, s'il existe une étroite connexité entre ces deux objets
  15. ATF 97 V 187Assurances sociales · 1971DE Notification affectée d'un vice: indication inexacte des voies de droit
  16. ATF 97 II 185Droit civil · 1971DE 1
  17. ATF 97 I 183Droit public · 1971 Retrait de permis de conduire, art. 16 al. al. 2 et 3 LCR
  18. ATF 97 V 183Assurances sociales · 1971 Doivent être aussi déduits du revenu déterminant les frais médicaux concernant une personne décédée en cours de la période de calcul, dont en fait et en droit le bénéficiaire de la prestation complémentaire assumait la charge
  19. ATF 97 II 180Droit civil · 1971DE For de l'action fondée sur la LRC et dirigée contre les CFF (art. 19 LRC, art. 4 de la LF sur les chemins de fer, art. 5 de la LF sur les Chemins de fer fédéraux). 1
  20. ATF 97 I 178Droit public · 1971 Construction des routes nationales 1

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