Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 461 arrêts

  1. ATF 97 IV 42Droit pénal · 1971DE Lors de l'arrêt de sécurité près d'un signal "stop", l'avant du véhicule ne doit pas dépasser la ligne d'arrêt blanche (consid. 1 et 2). 2
  2. ATF 97 V 42Assurances sociales · 1971DE Art. 6 al. 1er LAI et 19 al. 1er lit. b de la Convention sur la sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne du 25 février 1964: Clause d'assurance. S'agissant de leur droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse, les ressortissants allemands sont rép…
  3. ATF 97 IV 39Droit pénal · 1971DE Qui est punissable, s'agissant de courses d'apprentissage? Cas de l'élève conductrice qui, accompagnée de son mari, est déviée de sa trajectoire par un coup de vent
  4. ATF 97 III 39Poursuite et faillite · 1971IT Etat de collocation et état des charges
  5. ATF 97 IV 38Droit pénal · 1971 Conducteur pris de boisson
  6. ATF 97 II 37Droit civil · 1971IT Présomption selon laquelle les conduites d'eau, de gaz, de force électrique et autres ont la qualité d'accessoires de l'entreprise dont elles proviennent
  7. ATF 97 I 36Droit public · 1971DE Déduction proportionnelle des intérêts passifs. - Etat de la jurisprudence (consid. 2). - Le revenu du capital propre investi dans une entreprise individuelle fait aussi partie du revenu de la fortune, comme le revenu des titres et des immeubles ; c'est sur ce revenu de fortune quedoivent être dé…
  8. ATF 97 IV 36Droit pénal · 1971DE Il est interdit de dépasser par la gauche le véhicule dont le conducteur manifeste, en dehors d'une intersection, son intention de tourner à gauche
  9. ATF 97 V 35Assurances sociales · 1971DE Interprétation des conventions internationales, en particulier des clauses de la nation la plus favorisée et de l'égalité de traitement
  10. ATF 97 IV 34Droit pénal · 1971DE Lorsqu'un conducteur circule en laissant sur sa droite un espace suffisant pour permettre à un autre usager de la route de le dépasser par ce côté, il doit, s'il veut obliquer à droite, s'assurer auparavant, en prenant des précautions suffisantes, qu'il n'entrera pas en collision avec un véhicule…
  11. ATF 97 III 34Poursuite et faillite · 1971IT Clôture de la faillite faute d'actif (art. 230 LP)
  12. ATF 97 V 33Assurances sociales · 1971 Sauf disposition légale contraire, la qualité d'assuré est strictement personnelle ; en principe, il en va de même de l'exemption
  13. ATF 97 IV 31Droit pénal · 1971DE Rapport avec l'art. 57 al. 1, 2e phrase LSP
  14. ATF 97 V 28Assurances sociales · 1971DE Les royautés perçues par l'inventeur peuvent constituer soit un revenu de la fortune, soit un revenu de l'activité lucrative (confirmation de la jurisprudence)
  15. ATF 97 III 28Poursuite et faillite · 1971DE 1
  16. ATF 97 IV 27Droit pénal · 1971DE Proxénétisme
  17. ATF 97 V 26Assurances sociales · 1971DE Sursis appliqué à l'effet d'une décision d'inaptitude
  18. ATF 97 IV 25Droit pénal · 1971DE Acte contraire à la pudeur
  19. ATF 97 II 25Droit civil · 1971DE Prescription acquisitive d'un droit de pêche portant sur des eaux publiques
  20. ATF 97 I 24Droit public · 1971 Elections cantonales. 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert