Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 461 arrêts
- ATF 97 III 23Poursuite et faillite · 1971DE Insaisissabilité d'un carnet d'épargne, alimenté par des contributions de l'employeur et de l'employé, qu'une administration communale a constitué auprès d'une banque au nom d'un employé auxiliaire, dans un but de prévoyance en faveur du personnel, et pour la délivrance duquel, provisoirement tou…
- ATF 97 V 20Assurances sociales · 1971 Art. 25, 30 et 30bis LAMA: Contestation entre caisse et assuré sur le tarif applicable dans le système du tiers garant. L'assuré doit ou bien saisir le tribunal cantonal des assurances ou bien requérir la caisse de saisir le tribunal arbitral d'une action dirigée contre le médecin dont la note es…
- ATF 97 IV 18Droit pénal · 1971DE Act. 163 ch. 1 al. 2 CP
- ATF 97 III 18Poursuite et faillite · 1971DE La saisie d'un immeuble et d'objets mobiliers est-elle nulle parce que l'office des poursuites a omis de procéder à l'estimation (art. 97 al. 1 LP, art. 8 et 9 al. 1 ORI), à la mention d'une tierce revendication (art. 106 al. 1 et 112 al. 1 LP) et aux avis destinés au registre foncier, aux créanc…
- ATF 97 III 16Poursuite et faillite · 1971DE Rente insaisissable et saisie de salaire (art. 92 et 93 LP)
- ATF 97 I 14Droit public · 1971DE Impôt cantonal sur les mutations et les gains immobiliers
- ATF 97 V 13Assurances sociales · 1971 Art. 22 et 22bis LAMA: De la protection tarifaire de l'assuré dans ses relations avec le médecin. - Régime sans convention: Le médecin qui ne satisfait pas aux conditions de l'art. 22bis al. 5 LAMA doit se conformer au tarif-cadre même lorsqu'il traite en clinique privée l'assuré qui s'est fait c…
- ATF 97 III 12Poursuite et faillite · 1971DE Observation du délai par la remise à la poste. L'art. 32 LP assimile la remise à la poste d'un pli adressé à une autorité et contenant une communication soumise à un délai (en l'espèce: une déclaration d'opposition) au dépôt de cette communication en main de l'autorité
- ATF 97 II 11Droit civil · 1971DE Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision sur la question de savoir si l'exécuteur testamentaire peut de lui-même vendre de gré à gré un immeuble appartenant à la succession contre la volonté d'un héritier
- ATF 97 IV 10Droit pénal · 1971DE Gestion déloyale. 1
- ATF 97 V 9Assurances sociales · 1971 Art. 15 et 16 LAMA: Choix du médecin, notamment d'un spécialiste. - Notion de médecin spécialiste. - Incidences sur le droit aux prestations en général. - Portée de l'art. 20 Ord. III sur l'assurance-maladie
- ATF 97 IV 8Droit pénal · 1971DE Notion de l'atteinte grave à l'intégrité corporelle
- ATF 97 I 7Droit public · 1971DE Droit administratif cantonal
- ATF 97 III 7Poursuite et faillite · 1971 Fiction de la notification d'un acte judiciaire lorsque son destinataire ne donne pas suite à l'avis de retrait glissé dans sa boîte aux lettres (consid. 1)
- ATF 97 II 7Droit civil · 1971 Indemnité en cas de divorce
- ATF 97 I 6Droit public · 1971DE Procédure cantonale ; respect du délai de recours
- ATF 97 IV 5Droit pénal · 1971DE Révocation du sursis à l'exécution de la peine
- ATF 97 V 3Assurances sociales · 1971DE Si le contrat passé entre la caisse et l'établissement hospitalier fixe un forfait journalier comprenant les frais de logement et de pension, l'assuré séjournant en division commune ne peut être tenu de supporter de tels frais, dans le cadre de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, d…
- ATF 97 III 3Poursuite et faillite · 1971DE Révocation de mesures
- ATF 97 I 1Droit public · 1971DE Récusation d'un expert dans un procès relatif aux brevets d'invention, pour cause de partialité ; la décision rejetant la demande de récusation peut faire l'objet d'un recours de droit public (consid. 1)