Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 461 arrêts

  1. ATF 96 V 100Assurances sociales · 1970DE Art. 67 al. 3 LAMA: Responsabilité de la Caisse nationale en cas d'entreprise téméraire. - Eléments constitutifs de l'entreprise téméraire (précision de la jurisprudence). - Caractère d'entreprise téméraire d'une expédition de plongée spéléologique qui n'avait pas été préparée ni exécutée prudemment
  2. ATF 96 IV 99Droit pénal · 1970DE Eclaircissements relatifs à la notion de dol éventuel
  3. ATF 96 V 99Assurances sociales · 1970DE La caisse qui doit déterminer le genre et l'étendue de ses prestations est en droit d'exiger de l'assuré qu'il consulte préalablement un médecin
  4. ATF 96 I 97Droit public · 1970DE Compétence du Tribunal fédéral statuant comme juridiction constitutionnelle ; pouvoir d'examen (consid. 3)
  5. ATF 96 IV 97Droit pénal · 1970 Nature et portée de l'expertise psychiatrique dans la procédure pénale ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un pourvoi en nullité
  6. ATF 96 V 97Assurances sociales · 1970 Décision tendant à modifier les conditions d'assurance déclarée inopérante à l'égard d'un assuré qui n'en avait pas eu connaissance
  7. ATF 96 V 95Assurances sociales · 1970DE Le juge des assurances sociales doit établir d'office les faits déterminants (précision de la jurisprudence)
  8. ATF 96 I 94Droit public · 1970DE Recours de droit administratif en matière d'expropriation ; conditions qui justifient l'assignation d'un délai supplémentaire
  9. ATF 96 III 93Poursuite et faillite · 1970DE Plainte pour cause d'insaisissabilité
  10. ATF 96 I 91Droit public · 1970IT Expropriation fédérale. 1
  11. ATF 96 IV 91Droit pénal · 1970DE Lorsque le for a été fixé par la Chambre d'accusation ou par accord entre les cantons, il ne pourra être changé par la suite que s'il existe des motifs déterminants (consid. 1). 2
  12. ATF 96 V 91Assurances sociales · 1970DE Le défaut d'obligation juridique ou de contre-prestation adéquate lorsque l'assuré s'est dessaisi de ressources ou parts de fortune ne permet pas sans autre de conclure à l'intention d'éluder la loi, surtout si l'acte de renonciation intervenu sous l'empire de la LPC ne fait que continuer une ces…
  13. ATF 96 IV 89Droit pénal · 1970DE La personne qui n'a pas qualité de partie dans l'instruction préparatoire ne peut porter plainte contre une opération du juge d'instruction que si celle-ci lui fait subir un préjudice illégitime
  14. ATF 96 III 89Poursuite et faillite · 1970IT Notification des actes de poursuite à une compagnie d'assurance
  15. ATF 96 I 88Droit public · 1970DE La décision convertissant en arrêts une amende non payée ne peut pas faire l'objet d'un recours de droit administratif
  16. ATF 96 V 87Assurances sociales · 1970 Du droit à cette allocation de l'épouse invalide pour la moitié au moins ou âgée de plus de 60 mais moins de 62 ans et dont le mari bénéficie d'une rente de vieillesse pour couple (remarque "de lege ferenda")
  17. ATF 96 IV 86Droit pénal · 1970DE 1
  18. ATF 96 I 85Droit public · 1970DE Recours de droit administratif en matière douanière
  19. ATF 96 V 85Assurances sociales · 1970DE Les normes excluant du calcul de la rente AVS les périodes durant lesquelles l'assuré a touché une rente d'invalidité ne sont pas applicables par analogie aux périodes d'indemnité journalière
  20. ATF 96 V 84Assurances sociales · 1970DE Des contributions "en lieu et place d'un moyen auxiliaire" ne sont pas dues à l'assuré qui a recours aux services de tiers pour effectuer des tâches ressortissant à son propre champ d'activité

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