Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 461 arrêts

  1. ATF 96 II 65Droit civil · 1970DE Divorce
  2. ATF 96 I 64Droit public · 1970DE Impôt cantonal minimum sur les immeubles des personnes morales. L'impôt minimum thurgovien sur les immeubles appartenant aux personnes morales ne viole ni l'art. 4, ni l'art. 46 al. 2 Cst
  3. ATF 96 IV 64Droit pénal · 1970DE 1
  4. ATF 96 V 63Assurances sociales · 1970 Procédure extraordinaire de fixation des cotisations
  5. ATF 96 III 62Poursuite et faillite · 1970DE Notification d'actes de poursuite à l'étranger (Israël) par la voie diplomatique (art. 2 et 5 de la Convention de la Haye relative à la procédure civile du 1er mars 1954)
  6. ATF 96 II 62Droit civil · 1970DE Recours en réforme
  7. ATF 96 III 60Poursuite et faillite · 1970DE Plainte (art. 17 al. 1 LP)
  8. ATF 96 I 59Droit public · 1970DE Election d'un instituteur par l'assemblée communale
  9. ATF 96 IV 58Droit pénal · 1970DE La menace d'une omission peut aussi être un moyen de contrainte (consid. 2). 2
  10. ATF 96 V 58Assurances sociales · 1970 Le prix d'un "good will" payable par acomptes après remise d'un commerce est soumis à cotisations personnelles
  11. ATF 96 II 58Droit civil · 1970DE Le manque de diligence de l'entrepreneur qui demeure sans incidence sur l'état de l'ouvrage et se manifeste uniquement par une augmentation inhabituelle du travail ou un emploi excessif de matériaux ne constitue pas un défaut au sens de cette disposition. 2
  12. ATF 96 III 57Poursuite et faillite · 1970DE Poursuite entre époux (art. 173 ss. CC)
  13. ATF 96 IV 56Droit pénal · 1970 Bonne foi de l'épouse qui, à l'appui d'une demande en divorce fondée sur l'art. 137 CC, allègue que son mari a entretenu des rapports sexuels avec une jeune fille
  14. ATF 96 IV 54Droit pénal · 1970DE Le juge doit examiner avec soin si des termes relevant de la psychiatrie ont vraiment été employés dans leur acception médicale ou s'ils ne l'ont été qu'en apparence
  15. ATF 96 I 53Droit public · 1970DE Impôt successoral à payer par l'enfant adoptif
  16. ATF 96 V 53Assurances sociales · 1970 La restriction au libre passage prévue par cette disposition est valable également pour l'assuré collectif de la caisse-maladie d'une entreprise ou d'une association professionnelle
  17. ATF 96 II 52Droit civil · 1970DE 1
  18. ATF 96 III 51Poursuite et faillite · 1970 Vente par acomptes avec réserve de propriété
  19. ATF 96 IV 49Droit pénal · 1970 Faux dans les titres, art. 251 ch. 1 CP
  20. ATF 96 V 49Assurances sociales · 1970DE Signification du droit coutumier dans le domaine du droit public, en particulier lorsqu'il s'agit de combler des lacunes dans les statuts des caisses, à propos des personnes assurables

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