Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 461 arrêts

  1. ATF 96 II 4Droit civil · 1970DE Action en recherche de paternité tendant à des prestations pécuniaires ; droit applicable
  2. ATF 96 II 1Droit civil · 1970 Contribution de la femme aux charges du ménage (art. 246 al. 1 et 3 CC). L'art. 246 al. 3 CC s'applique non seulement aux prestations dues par la femme en vertu de l'art. 246 al. 1, mais également à celles qu'elle fournit volontairement, en sus de son obligation légale, pourvu que ces prestations…
  3. ATF 96 IV 1Droit pénal · 1970DE Accident sur un passage à niveau
  4. ATF 96 III 1Poursuite et faillite · 1970IT 1
  5. ATF 96 I 1Droit public · 1970 Annulation de la poursuite par décision du juge
  6. ATF 96 V 1Assurances sociales · 1970DE Conditions et ampleur (principe de la proportionnalité)
  7. ATF 95 II 639Droit civil · 1969DE Exception de chose jugée
  8. ATF 95 II 630Droit civil · 1969 Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile
  9. ATF 95 II 623Droit civil · 1969DE Cette disposition légale restreint également la responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile fondée sur l'art. 58 LCR et de son assureur (art. 65 LCR), mais elle ne vaut que pour les accidents professionnels (consid. 2)
  10. ATF 95 II 617Droit civil · 1969DE Action en libération de dette
  11. ATF 95 II 605Droit civil · 1969 Servitude foncière
  12. ATF 95 I 602Droit public · 1969DE Lorsqu'une partie demande un prononcé du Tribunal fédéral, elle ne fait pas un recours contre le projet d'arrêt, mais une simple déclaration produisant des effets de procédure. 2
  13. ATF 95 II 599Droit civil · 1969DE Liquidation du régime matrimonial en cas de séparation de biens ou de divorce (art. 189, 154 CC)
  14. ATF 95 I 599Droit public · 1969DE Impôt anticipé sur les revenus des capitaux mobiliers (LF du 13 octobre 1965)
  15. ATF 95 II 596Droit civil · 1969 Indemnité en cas de divorce (art. 151 al. 1 CC)
  16. ATF 95 I 596Droit public · 1969 Recours de droit public
  17. ATF 95 I 593Droit public · 1969 Procédure pénale cantonale
  18. ATF 95 II 591Droit civil · 1969 Divorce
  19. ATF 95 I 583Droit public · 1969DE Recours de droit administratif
  20. ATF 95 II 582Droit civil · 1969 Capitalisation d'une rente viagère

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