Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 461 arrêts

  1. ATF 95 I 504Droit public · 1969 Impôt foncier communal
  2. ATF 95 II 503Droit civil · 1969 Changement de nom. 1
  3. ATF 95 I 497Droit public · 1969DE Régale cantonale de la pêche
  4. ATF 95 I 490Droit public · 1969DE Expropriation de droits découlant des rapports de voisinage ; calcul de l'indemnité à payer pour la moins-value (art. 19 lettre a LEx.). 1
  5. ATF 95 I 481Droit public · 1969DE Loi fédérale sur les fonds de placement
  6. ATF 95 II 481Droit civil · 1969DE Atteinte aux droits de la personnalité par la voie de la presse. 1
  7. ATF 95 I 477Droit public · 1969DE Marque internationale d'origine allemande ; conditions de l'enregistrement en Suisse
  8. ATF 95 I 472Droit public · 1969DE Droit des marques
  9. ATF 95 II 470Droit civil · 1969DE Notion du dessin et du modèle, art. 2, 3 et 12 ch. 1 LDMI (consid. II/1-3)
  10. ATF 95 I 462Droit public · 1969IT Convention européenne d'extradition conclue à Paris le 13 décembre 1957 et approuvée par la Suisse le 27 septembre 1967. 1
  11. ATF 95 II 461Droit civil · 1969 Marques de fabrique et de commerce
  12. ATF 95 II 456Droit civil · 1969 Raisons sociales des sociétés anonymes
  13. ATF 95 I 453Droit public · 1969DE Indemnité complète en cas d'expropriation selon le droit bernois ; méthodes de calcul (consid. 2)
  14. ATF 95 I 451Droit public · 1969DE Droit du lésé de consulter le dossier pénal
  15. ATF 95 II 442Droit civil · 1969DE L'étendue des pouvoirs de représentation des organes d'une personne morale se détermine selon le statut personnel qui régit la capacité d'agir de celle-ci (consid. 1)
  16. ATF 95 I 439Droit public · 1969DE Recours de droit public
  17. ATF 95 II 433Droit civil · 1969DE Bail à loyer, clause pénale
  18. ATF 95 I 431Droit public · 1969DE Droit d'imposer les bénéfices immobiliers réalisés par les agents immobiliers et les entrepreneurs généraux
  19. ATF 95 II 426Droit civil · 1969DE Commerce d'immeubles agricoles
  20. ATF 95 I 422Droit public · 1969DE Commerce de gros des médicaments

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