Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 441 arrêts

  1. 9C_147/2026IIIe Cour de droit public · 17.3.2026 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  2. 7B_68/2026IIe Cour de droit pénal · 2.9.2026 Levée de séquestre
  3. 7B_1256/2025IIe Cour de droit pénal · 30.1.2026 Récusation
  4. 6B_378/2026Ire Cour de droit pénal · 2.9.2026 Escroquerie; dommages à la propriété qualifiés; arbitraire; droit d'être entendu; irrecevabilité du recours en matière pénale; sursis
  5. 5A_675/2026IIe Cour de droit civil · 16.7.2026 Annulation de faillite
  6. 4D_63/2026Ire Cour de droit civil · 15.4.2026 Récusation; non-respect du délai de recours
  7. 4A_228/2024Ire Cour de droit civil · 17.3.2026 Mainlevée provisoire, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/9208/2022, ACJC/294/2024)
  8. 2C_26/2026IIe Cour de droit public · 29.1.2026 Assistance administrative (CDI CH-GR)
  9. 1C_608/2024Ire Cour de droit public · 3.3.2026 Permis de construire
  10. 1C_122/2026Ire Cour de droit public · 24.4.2026 Retrait du permis de conduire
  11. 7B_678/2026IIe Cour de droit pénal · 26.8.2026 Récusation
  12. 7B_253/2026IIe Cour de droit pénal · 7.9.2026 Séquestre
  13. 7B_1252/2025IIe Cour de droit pénal · 8.7.2026 Refus de la libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique institutionnelle; refus de la levée d'une mesure thérapeutique institutionnelle
  14. 5A_182/2025IIe Cour de droit civil · 27.4.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  15. 2C_88/2026IIe Cour de droit public · 26.5.2026 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  16. 2C_259/2026IIe Cour de droit public · 1.7.2026 Détention en vue de renvoi; prolongation
  17. 1C_122/2025Ire Cour de droit public · 4.3.2026 Routes nationales; autorisation de manifester
  18. 9F_31/2024IIIe Cour de droit public · 27.2.2026 Arrêt du Tribunal fédéral
  19. 7B_481/2026IIe Cour de droit pénal · 30.6.2026 Remplacement de défenseur d'office; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  20. 6B_128/2026Ire Cour de droit pénal · 18.2.2026 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; recours tardif; motivation insuffisante (tentative de meurtre)

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