Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 441 arrêts

  1. 5A_347/2026IIe Cour de droit civil · 30.4.2026 Recours tardif (institution d'une mesure de protection)
  2. 4D_62/2026Ire Cour de droit civil · 27.4.2026 Responsabilité civile du mandataire; incompétence de l'autorité judiciaire saisie
  3. 4A_490/2025Ire Cour de droit civil · 11.6.2026 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 1er septembre 2025 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2024/A/10733)
  4. 9F_30/2024IIIe Cour de droit public · 27.2.2026 Arrêt du Tribunal fédéral
  5. 7B_677/2026IIe Cour de droit pénal · 26.8.2026 Récusation
  6. 6B_20/2026Ire Cour de droit pénal · 11.2.2026 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (violation grave des règles de la circulation; présomption d'innocence)
  7. 4A_635/2025Ire Cour de droit civil · 7.7.2026 Contrat de gérance (interprétation subjective)
  8. 9F_3/2026IIIe Cour de droit public · 28.4.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton du Valais et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2021 et 2022, demande de révision des arrêts du Tribunal fédéral suisse du 4 janvier 2024 (9C_589/2023), du 19 mars 2024 (9F_3/2024), du 8 août 2024 (9F_10/2024), du 5 août 2025 (9C_384/2025 et 9C_385/2025) et du 24 novembre 2025 (9C_475/2025)
  9. 8C_406/2026IVe Cour de droit public · 10.8.2026 Assurance-chômage (recours tardif)
  10. 7B_674/2026IIe Cour de droit pénal · 26.8.2026 Récusation (recours sans objet)
  11. 6B_57/2026Ire Cour de droit pénal · 25.3.2026 Contrainte sexuelle; fixation de la peine; conclusions civiles; arbitraire; in dubio pro reo
  12. 6B_2/2026Ire Cour de droit pénal · 28.4.2026 Séjour illégal (LEI); principe in dubio pro reo; refus de l'assistance judiciaire
  13. 5A_672/2026IIe Cour de droit civil · 18.9.2026 Avance de frais (atteinte à la personnalité)
  14. 2C_258/2025IIe Cour de droit public · 8.1.2026 Renouvellement de la licence d'entreprise de transport de marchandises et voyageurs par route
  15. 8C_609/2025IVe Cour de droit public · 17.6.2026 Assurance-accidents (lien de causalité)
  16. 8C_403/2026IVe Cour de droit public · 25.8.2026 Aide sociale (condition de recevabilité)
  17. 7B_477/2026IIe Cour de droit pénal · 16.6.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; assistance judiciaire; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  18. 7B_1249/2025IIe Cour de droit pénal · 31.8.2026 Refus de qualité de partie plaignante; ordonannce de non-entrée en matière
  19. 5A_975/2025IIe Cour de droit civil · 20.5.2026 Mesures provisionnelles dans une procédure de divorce (contribution d'entretien)
  20. 2C_256/2025IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Salaire minimum; amende; employeur

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