Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 110 Ib 141Droit administratif · 1984DE Autorisation exceptionnelle. L'édification en dehors des zones à bâtir d'un pavillon de vacances, pour compenser la démolition d'annexes autrefois habitées d'un autre bâtiment, n'est pas considérée comme une reconstruction au sens de l'art. 24 al. 2 LAT (consid. 3b) ; son implantation n'étant pas…
- ATF 110 Ia 140Droit constitutionnel · 1984DE Un intérêt actuel et pratique ne peut plus être reconnu à celui qui est libéré alors que le recours de droit public qu'il a exercé contre sa détention est pendant devant le Tribunal fédéral (consid. 2a ; modification de la jurisprudence). 2
- ATF 110 Ib 138Droit administratif · 1984IT Aménagement du territoire ; mesures d'application provisoires prises par les cantons en vertu de l'art. 36 al. 2 LAT. 1
- ATF 110 V 138Assurances sociales · 1984DE Assuré qui apprend subséquemment qu'un certificat médical, produit alors que la première procédure devant le Tribunal fédéral des assurances était pendante, n'a pas été transmis audit tribunal par l'administration
- ATF 110 V 137Assurances sociales · 1984DE Art. 85 al. 2 let. f LAVS. N'est pas contraire au droit fédéral une réglementation cantonale qui prévoit que des dépens en faveur de la partie représentée par un avocat ne sont alloués que sur requête
- ATF 110 Ia 136Droit constitutionnel · 1984DE Recours pour violation de l'art. 4 Cst
- ATF 110 II 136Droit civil · 1984 Responsabilité du détenteur d'animal
- ATF 110 Ia 134Droit constitutionnel · 1984DE Décision finale
- ATF 110 II 132Droit civil · 1984DE Contestation d'une reconnaissance de dette dont le débiteur prétend qu'elle a été conclue sous la menace (art. 29 et 30 CO). 1
- ATF 110 V 132Assurances sociales · 1984DE Conditions auxquelles l'avocat qui agit dans sa propre cause peut exceptionnellement prétendre une indemnité pour l'activité personnelle qu'il a déployée ainsi que pour sa perte de temps ou de gain
- ATF 110 Ia 131Droit constitutionnel · 1984 Des parties, même domiciliées à l'étranger, ne peuvent renoncer d'avance à la possibilité de recours qui leur est offerte par cette disposition
- ATF 110 II 128Droit civil · 1984DE Restrictions du droit d'aliéner (art. 960 CC)
- ATF 110 Ib 127Droit administratif · 1984 1
- ATF 110 V 127Assurances sociales · 1984 Art. 103 OJ, art. 30bis al. 1 et 30ter LAMA, art. 5 al. 3 Ord. V: Jugement du tribunal administratif d'un canton concernant l'obligation de s'affilier à une caisse-maladie conventionnée. - Un département cantonal, qui a statué en tant qu'autorité cantonale inférieure de recours et dont la décisio…
- ATF 110 II 125Droit civil · 1984DE Passage nécessaire (art. 694 CC)
- ATF 110 Ia 123Droit constitutionnel · 1984DE Concordat sur l'arbitrage ; recevabilité d'une demande d'interprétation? 1
- ATF 110 II 122Droit civil · 1984DE Privation de liberté à des fins d'assistance. 1. L'art. 397e ch. 5 CC, aux termes duquel une décision touchant un malade psychique ne peut être prise qu'avec le concours d'experts, n'exige pas que l'autorité compétente pour prendre la décision fasse appel à des experts extérieurs
- ATF 110 Ib 121Droit administratif · 1984DE Fait partie de la fortune commerciale seulement ce qui, selon le droit civil, se trouve dans la propriété du commerçant ; principe et exceptions (confirmation de la jurisprudence ; consid. 2a). 2
- ATF 110 II 119Droit civil · 1984 Enfant ayant la double nationalité française et suisse
- ATF 110 IV 118Droit pénal · 1984IT Entraide internationale en matière pénale ; requête de levée d'un séquestre conservatoire