Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 141 II 233Droit administratif · 2015DE Qualification d'une instruction donnée à une unité administrative d'abattre des oiseaux protégés en raison de la sécurité et de l'ordre public
- ATF 141 IV 231Droit pénal · 2015DE Qualité de la partie plaignante pour faire opposition contre une ordonnance pénale
- ATF 141 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Ordre public procédural, autorité de chose jugée
- ATF 141 III 222Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère en Suisse, réciprocité
- ATF 141 I 221Droit constitutionnel · 2015 Annulation d'une votation communale ; irrégularités lors du dépouillement du scrutin ; influence potentielle sur l'issue du scrutin
- ATF 141 V 221Assurances sociales · 2015DE Droit d'option des administrations publiques
- ATF 141 IV 220Droit pénal · 2015DE Droit du prévenu de participer à l'audition de coaccusés (art. 147 al. 1 CPP)
- ATF 141 II 220Droit administratif · 2015DE A Art. 16c al. 2 LCR ; système en cascade des durées minimales du retrait de permis de conduire après une infraction grave
- ATF 141 V 216Assurances sociales · 2015DE Refus des prestations en espèces en cas d'acte téméraire absolu
- ATF 141 IV 215Droit pénal · 2015DE Menaces alarmant la population (art. 258 CP) ; notion de "population"
- ATF 141 I 211Droit constitutionnel · 2015DE Restriction de compte-rendu d'une audience publique en matière pénale
- ATF 141 III 210Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Reconnaissance et exécution de décisions étrangères ; violation de principes fondamentaux du droit suisse de procédure ; motifs de refus de la reconnaissance invoqués abusivement
- ATF 141 II 207Droit administratif · 2015DE Traitement fiscal des gains immobiliers en cas d'impositions différées successives (ici: acquisition en remploi par des contribuables pour leur propre usage d'un logement, qui est ensuite transféré à titre d'avancement d'hoirie grevé d'un usufruit). L'imposition des gains immobiliers est dans une…
- ATF 141 V 206Assurances sociales · 2015DE Traitement volontaire extra-cantonal
- ATF 141 IV 205Droit pénal · 2015DE A Art. 3 al. 1 et art. 8 al. 1 CP, art. 183 ch. 1 et ancien art. 220 CP, art. 5 al. 1 et art. 7 al. 1 let. a et b de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des e…
- ATF 141 IV 203Droit pénal · 2015DE Pour qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être ordonnée ultérieurement en application de l'art. 65 al. 1 en relation avec l'art. 59 CP et - a fortiori - continuée, l'art. 65 al. 1 CP présuppose que l'auteur ait été condamné à une peine privative de liberté ferme (consid. 3.2)
- ATF 141 IV 201Droit pénal · 2015IT Instigation indirecte, tentative. L'instigation tentée indirecte à un crime est également punissable (consid. 8.2.2)
- ATF 141 I 201Droit constitutionnel · 2015DE Base légale pour la restriction des droits fondamentaux. L'obligation pour une durée illimitée faite à un destinataire d'une décision de ne pas transmettre le contenu d'une décision ni de le rendre accessible sans l'autorisation préalable de la FINMA constitue une atteinte grave au droit à l'auto…
- ATF 141 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Examen de l'admissibilité des avis d'experts-arbitres
- ATF 141 II 199Droit administratif · 2015DE Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée d'une fondation qui exploite un centre culturel ; critère de la réalisation, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence