Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 140 I 338Droit constitutionnel · 2014DE A Respect du délai de trois jours pour déposer un recours au niveau cantonal en matière de votation (art. 77 al. 2 LDP)
  2. ATF 140 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Mesures protectrices de l'union conjugale ; entretien de l'époux ; impôts et redevances de leasing (art. 163 CC
  3. ATF 140 II 334Droit administratif · 2014DE Retrait de sécurité ; restitution du permis de conduire sous condition d'une abstinence à l'alcool ; analyse de cheveux ; protection de la confiance en cas de précision de la jurisprudence
  4. ATF 140 V 328Assurances sociales · 2014DE Considérations générales au sujet de la qualité pour recourir d'une commune dans la procédure cantonale en matière d'aide sociale (consid. 3-6)
  5. ATF 140 I 326Droit constitutionnel · 2014DE Prévention de membres de l'exécutif communal, qui ont participé à un jury, dans la procédure d'opposition concernant le même projet de construction
  6. ATF 140 V 321Assurances sociales · 2014DE Qualité pour recourir de l'Office fédéral de la santé publique contre une décision de renvoi du Tribunal administratif fédéral relative à un conflit de compétence entre assureurs
  7. ATF 140 I 320Droit constitutionnel · 2014DE Lorsqu'une disposition cantonale sur le droit de la fonction publique renvoie à une disposition du CO, celle-ci relève du droit cantonal (confirmation de la jurisprudence ; consid. 3.3)
  8. ATF 140 III 320Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Champ d'application matériel de la Convention de Lugano ; exclusion des faillites, concordats et autres procédures analogues
  9. ATF 140 II 315Droit administratif · 2014DE Décision relative à des actes matériels relevant de la surveillance de l'IFSN (prévention des accidents, centrale nucléaire de Mühleberg)
  10. ATF 140 III 315Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC)
  11. ATF 140 V 314Assurances sociales · 2014DE Droit à l'allocation de formation professionnelle
  12. ATF 140 III 312Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Clôture de la phase de l'allégation
  13. ATF 140 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Procédure pour contester une proposition de jugement (art. 210 et 211 CPC)
  14. ATF 140 I 305Droit constitutionnel · 2014DE Indemnité en cas de paternité
  15. ATF 140 II 305Droit administratif · 2014DE Notion d'"équité" en particulier de rémunération équitable pour l'utilisation des droits voisins (Tarif commun S [2011-2013])
  16. ATF 140 V 304Assurances sociales · 2014 Action en responsabilité contre les organes d'un fonds patronal de bienfaisance ; compétence ratione materiae. L'art. 52 LPP en matière de responsabilité est applicable par analogie aux fonds patronaux de bienfaisance, par le renvoi de l'art. 89a al. 6 ch. 6 CC
  17. ATF 140 V 299Assurances sociales · 2014DE Rente pour enfants majeurs
  18. ATF 140 II 298Droit administratif · 2014DE Développements en ce qui concerne la question de la litispendance d'une procédure administrative (consid. 5)
  19. ATF 140 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE A Art. 2 let. a LPM ; domaine public, indications descriptives
  20. ATF 140 V 290Assurances sociales · 2014DE Migraine

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