Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 107 IV 152Droit pénal · 1981DE Quand une installation radioélectrique est-elle "établie" dans une voiture? Une installation radio émettrice-réceptrice munie d'une antenne et d'un micro indépendant, montée dans une voiture et pouvant être facilement reliée à une source de courant (par exemple au moyen d'une pince crocodile), es…
- ATF 107 Ia 152Droit constitutionnel · 1981DE Juridiction arbitrale. 1
- ATF 107 Ib 151Droit administratif · 1981DE Les mesures nécessaires à la protection des animaux aquatiques, au sens de l'art. 25 al. 1 de la loi sur la pêche, doivent - sous réserve de particularités non essentielles - être prescrites déjà lors de l'octroi des autorisations prévues aux art. 24 de la loi sur la pêche et 22 al. 2 LPN ; l'aut…
- ATF 107 II 151Droit civil · 1981DE Responsabilité du fait d'un organe, prescription (art. 60 al. 2 CO)
- ATF 107 III 151Poursuite et faillite · 1981IT Séquestre d'avoirs bancaires - Demande d'informations assortie d'une menace de sanctions pénales. 1. L'Office des poursuites ne peut joindre la menace des sanctions pénales prévues à l'art. 292 CP, à la demande de renseignements faite à la banque, que si la séance pour laquelle le séquestre est e…
- ATF 107 IV 150Droit pénal · 1981DE Cas grave
- ATF 107 Ia 148Droit constitutionnel · 1981DE Liberté personnelle, art. 8 CEDH ; protection du secret de la correspondance de l'inculpé détenu préventivement
- ATF 107 III 147Poursuite et faillite · 1981 Compétence locale pour le séquestre de créances, non incorporées dans des papiers-valeurs, dont le titulaire demeure à l'étranger (art. 272 LP)
- ATF 107 IV 146Droit pénal · 1981DE Obligation incombant au détenteur d'un véhicule, en vertu d'une disposition de droit cantonal, d'annoncer à la police le nom du conducteur de son véhicule. L'obligation incombant au détenteur d'un véhicule, en vertu du § 15 al. 1 de la loi zurichoise précitée, d'indiquer à la police qui se trouva…
- ATF 107 V 145Assurances sociales · 1981DE Consid. 1b). - Le besoin d'aide est aussi important lorsque l'assuré ne peut pas ou plus accomplir un acte ordinaire de la vie, même avec l'assistance d'un tiers, parce que cet acte n'a plus aucun sens pour lui (consid. 1c). - La surveillance personnelle permanente revêt une signification plus im…
- ATF 107 IV 144Droit pénal · 1981DE La méthode de la chromatographie par adsorption et celle de la chromatographie par partage constituent deux méthodes fondamentalement différentes d'analyse du sang
- ATF 107 II 144Droit civil · 1981 Contrat complexe ; effets de la caducité d'obligations réciproques, devenues impossibles sans faute des contractants, sur la partie du contrat qui, en soi, pourrait demeurer en force
- ATF 107 IV 142Droit pénal · 1981DE Soustraction d'un cycle dans le dessein d'en faire usage
- ATF 107 II 141Droit civil · 1981DE Propriété par étages ; répartition des frais de travaux exécutés dans un bâtiment aménagé en propriété par étages (art. 712h CC)
- ATF 107 Ib 140Droit administratif · 1981DE Protection des droits acquis selon l'art. 43 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH)
- ATF 107 III 139Poursuite et faillite · 1981DE Compensation d'une prétention de droit public de la Confédération avec une créance de droit privé à l'encontre de la Confédération. 1
- ATF 107 IV 138Droit pénal · 1981DE Le conducteur qui ne laisse pas un espace de 2 m au moins alors qu'il attend derrière un tramway ne commet aucune faute, s'il ne lui était pas possible de reconnaître à temps que, contrairement à ce que l'on peut légitimement attendre, le tramway n'allait pas s'arrêter à côté du refuge, mais en d…
- ATF 107 Ia 138Droit constitutionnel · 1981DE Liberté personnelle, CEDH ; arrestation par la police, soumission à des mesures d'identification. L'autorité peut, sans violer la liberté personnelle ni la CEDH, ordonner la garde à vue pour un cours laps de temps (4-6 heures en l'espèce) de personnes se trouvant impliquées dans une manifestation…
- ATF 107 V 136Assurances sociales · 1981DE Les exemples donnés sous ch. 298.3 des Directives concernant l'invalidité et l'impotence, pour illustrer la condition d'aide importante, le sont à titre alternatif ; ils n'ont pas un caractère exhaustif (consid. 1d). - Devoirs des personnes chargées de déterminer s'il y a impotence (médecin, coll…
- ATF 107 III 136Poursuite et faillite · 1981DE Si l'administration de la faillite conclut une transaction au cours d'une procédure de collocation, les créanciers ont une action pour contester l'état de collocation ainsi modifié. A supposer que ce dernier soit passé en force, la seconde assemblée des créanciers ne peut plus y revenir