Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 107 Ia 135Droit constitutionnel · 1981DE Devoir de récusation du fonctionnaire et du membre d'une autorité. - La garantie de l'art. 58 al. 1 Cst. ne peut être invoquée que dans le cadre d'une procédure judiciaire
  2. ATF 107 II 134Droit civil · 1981DE Fouilles et constructions qui nuisent au fonds voisin
  3. ATF 107 Ib 133Droit administratif · 1981DE Ordonnance instituant le régime de l'autorisation pour la construction d'étables
  4. ATF 107 IV 133Droit pénal · 1981 Révision. 1
  5. ATF 107 V 133Assurances sociales · 1981 Art. 29 al. 2, 29bis al. 1, 30bis, 33bis al. 1 et 33ter LAVS; art. 52 RAVS; let. b al. 2 et 3 des Dispositions transitoires de la 9e révision de l'AVS. - Le calcul de la rente simple de vieillesse succédant à une rente d'invalidité s'opère sur la base des éléments qui, au moment de la naissance d…
  6. ATF 107 IV 130Droit pénal · 1981DE Rectification d'une fausse déclaration
  7. ATF 107 V 129Assurances sociales · 1981DE Par réclamation de cotisations arriérées au sens de la lettre c de cette disposition, il faut entendre uniquement la réclamation faite dans le cadre de l'art. 25 al. 5 RAVS après réception de la communication fiscale définitive et sur la base d'un calcul définitif des cotisations
  8. ATF 107 IV 128Droit pénal · 1981DE Concours réel? Celui qui fait constater faussement que le capital d'une société sera à la libre disposition de celle-ci dès l'inscription au registre du commerce et utilise ce document dont le contenu est faux pour induire en erreur au sens de l'art. 253 CP, se rend coupable d'infractions aux art…
  9. ATF 107 III 128Poursuite et faillite · 1981DE Cédules hypothécaires créées au nom du propriétaire que celui-ci donne en nantissement pour garantir la créance issue d'un prêt à un tiers ; position du créancier gagiste dans la faillite du constituant du gage
  10. ATF 107 V 127Assurances sociales · 1981DE Dépens en cas de radiation du rôle lorsque le litige est devenu sans objet (précision apportée à la jurisprudence)
  11. ATF 107 Ia 126Droit constitutionnel · 1981DE Impôts ecclésiastiques, art. 49 al. 6 Cst
  12. ATF 107 Ib 125Droit administratif · 1981 Protection des eaux (art. 5 al. 2 OGPEP, 8 et 20 OPEL, 13 PEL). 1
  13. ATF 107 V 122Assurances sociales · 1981 Evaluation du temps à porter en compte à ce titre (consid. 1b). - Satisfait à la condition de l'art. 15 al. 1 OAC le travailleur à temps partiel qui établit avoir eu une activité régulière à raison de 10 heures hebdomadaires pendant 26 semaines ou à raison de 15 heures hebdomadaires pendant 17 se…
  14. ATF 107 III 122Poursuite et faillite · 1981DE Poursuite en réalisation de gage immobilier, suspension de la réalisation jusqu'à droit connu sur un procès en contestation de l'état des charges qui peut influer sur la fixation du prix d'adjudication (art. 41 al. 1 et 53 al. 1 ORI). 1
  15. ATF 107 Ia 121Droit constitutionnel · 1981DE Démolition de parties d'un bâtiment construites sans droit ; délai de péremption
  16. ATF 107 IV 119Droit pénal · 1981 Dessein de lucre, cupidité
  17. ATF 107 V 119Assurances sociales · 1981DE Art. 15 al. 1 OAC. - Le temps consacré à des travaux de préparation et de correction, ainsi qu'à d'autres obligations accessoires d'un enseignant à temps partiel, doit être pris en considération au même titre que les heures d'enseignement proprement dites lors de l'examen de la condition d'activi…
  18. ATF 107 II 119Droit civil · 1981DE Partage successoral, réduction. 1
  19. ATF 107 III 118Poursuite et faillite · 1981DE Action en revendication et action révocatoire. 1. L'action en revendication des art. 106 ss LP relève de la compétence exclusive des juridictions suisses (consid. 2). 2. L'action en contestation de la revendication peut être également motivée par le fait que le tiers a acquis l'objet litigieux au…
  20. ATF 107 Ia 117Droit constitutionnel · 1981DE Arbitraire. L'avance dont il est question à l'art. 27 al. 1 du Code de procédure civile glaronnais constitue un versement anticipé pour les frais et non une caution

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