Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 107 Ib 116Droit administratif · 1981DE Conditions auxquelles on peut déroger, pour des raisons impérieuses, à l'obligation de déverser les eaux usées dans une canalisation d'égouts
- ATF 107 IV 113Droit pénal · 1981DE Contrainte ; opposition aux actes de l'autorité. 1
- ATF 107 V 113Assurances sociales · 1981DE Art. 9 al. 2 AAC, art. 13 al. 4 et art. 15 al. 1 OAC. - Notion de travail à temps partiel (consid. 2b). - Notion d'activité régulière d'un travailleur à temps partiel (consid. 3). - En cas de travail à temps partiel, 8 semaines 2/3 durant lesquelles l'assuré peut justifier de son chômage sont ass…
- ATF 107 III 113Poursuite et faillite · 1981DE Séquestre fiscal (art. 44 LP)
- ATF 107 Ib 112Droit administratif · 1981DE Qualité pour former un recours cantonal. L'exécution de l'obligation d'établir des plans selon les exigences de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire ne constitue pas l'accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens de l'art. 2 LPN ; il s'ensuit qu'une association d'importance …
- ATF 107 V 112Assurances sociales · 1981DE La période de 365 jours au sens de l'art. 12 al. 1 OAC n'est pas seulement prolongée de la durée d'un empêchement de travailler imputable à la maladie ou à un accident portant sur la journée entière
- ATF 107 Ia 112Droit constitutionnel · 1981DE Loi saint-galloise sur les établissements publics et la vente de boissons alcooliques du 26 février 1945 (loi sur les établissements publics). 1
- ATF 107 IV 110Droit pénal · 1981DE Brigandage qualifié en raison d'une menace de mort
- ATF 107 IV 107Droit pénal · 1981 Une femme jetée à terre par deux hommes qui l'attaquent pour la détrousser est victime de violence et elle est mise hors d'état de résister au sens de cette disposition
- ATF 107 Ia 107Droit constitutionnel · 1981DE Impôt sur les successions et les donations
- ATF 107 V 106Assurances sociales · 1981DE Durée de l'assurance lors d'interruptions de travail de bénéficiaires d'indemnités versées en lieu et place de vacances payées: confirmation de la pratique de la Caisse nationale ; précision apportée, s'agissant de la preuve à rapporter
- ATF 107 III 106Poursuite et faillite · 1981 Rejet d'une action en garantie pour défauts de l'ouvrage ouverte contre un entrepreneur en liquidation concordataire, les travaux ayant été exécutés avant la publication du sursis concordataire: il n'y a pas dette de la masse, qui n'a donc pas qualité pour défendre (c. 3-4)
- ATF 107 II 105Droit civil · 1981DE Curatelle lorsque les intérêts du pupille sont en opposition avec ceux du représentant légal. 1
- ATF 107 IV 103Droit pénal · 1981DE Meurtre par passion ; caractère excusable de l'émotion violente
- ATF 107 III 103Poursuite et faillite · 1981IT Séquestre de biens appartenant à des tiers
- ATF 107 Ia 103Droit constitutionnel · 1981DE Le droit fédéral n'exige pas qu'une décision rendue sur une demande en grâce soit motivée (confirmation de la jurisprudence)
- ATF 107 Ia 102Droit constitutionnel · 1981DE Révision
- ATF 107 II 100Droit civil · 1981 Transfert de l'autorité parentale en cas de décès du conjoint auquel le juge du divorce a confié les enfants (art. 157 et art. 315a al. 3 CC)
- ATF 107 III 100Poursuite et faillite · 1981 Levée du séquestre: Exécuté sur des biens que le créancier lui-même revendique comme sa propriété
- ATF 107 V 99Assurances sociales · 1981DE De l'obligation des caisses-maladie de verser des prestations en cas d'interruption non punissable de la grossesse suivant l'art. 120 al. 1 CP