Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 139 III 358Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Répartition des frais en procédure de divorce
  2. ATF 139 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Bail à loyer ; effets du transfert de bail sur le contrat de sous-location
  3. ATF 139 V 349Assurances sociales · 2013DE Mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire ; garantie d'une procédure administrative et de recours équitable
  4. ATF 139 V 346Assurances sociales · 2013DE Fatigue liée au cancer (Cancer-related Fatigue)
  5. ATF 139 II 346Droit administratif · 2013 Lieu de la prestation de services ; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée suisse d'une société étrangère fournissant des prestations de services sur des sites de rencontres via internet
  6. ATF 139 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Clause d'élection de for dans des conditions générales ; exigences de forme
  7. ATF 139 II 340Droit administratif · 2013DE Exigences relatives à la motivation de l'existence d'une question juridique de principe
  8. ATF 139 V 339Assurances sociales · 2013DE Recevabilité d'un recours dirigé contre une décision incidente portant sur l'application du système d'attribution "SuisseMED@P"
  9. ATF 139 V 335Assurances sociales · 2013DE Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et (l'ancienne) République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales (Convention de sécurité sociale) ; condition d'application du point de vue du droit intertemporel
  10. ATF 139 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE A Art. 96 CPC ; perception et fixation des frais judiciaires
  11. ATF 139 V 331Assurances sociales · 2013DE Rente complémentaire
  12. ATF 139 I 330Droit constitutionnel · 2013DE Regroupement familial de réfugiés ayant obtenu l'asile en Suisse
  13. ATF 139 II 328Droit administratif · 2013DE Qualité de partie et qualité pour recourir des concurrents dans une procédure d'enquête concernant les restrictions à la concurrence au sens des art. 27 ss LCart
  14. ATF 139 V 327Assurances sociales · 2013 Lésions corporelles assimilées à un accident
  15. ATF 139 III 327Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR
  16. ATF 139 I 325Droit constitutionnel · 2013 Portée de l'arrêt de la CourEDH Udeh contre Suisse du 16 avril 2013
  17. ATF 139 V 316Assurances sociales · 2013IT Affiliation à plusieurs institutions de prévoyance dans le cas d'une fusion communale
  18. ATF 139 II 316Droit administratif · 2013 Entrave à la concurrence ; produit revêtu d'une appellation d'origine protégée
  19. ATF 139 I 315Droit constitutionnel · 2013DE Conditions pour reconnaître un droit de séjour au parent étranger d'un enfant disposant du droit de résider en Suisse, dont il n'a pas l'autorité parentale
  20. ATF 139 IV 314Droit pénal · 2013DE Recours en matière pénale du ministère public contre une décision de libération de la détention provisoire (immédiatement exécutoire) rendue par la direction de la procédure de la juridiction d'appel. A la différence de la contestation d'une décision de libération de la détention provisoire rendu…

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